L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078 : Le renvoi à l’audience de règlement amiable entraîne une interruption de l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Tous les moyens des parties restent réservés et l’affaire est rappelée ultérieurement pour tirer les conséquences de la tentative amiable ou organiser la poursuite de la procédure.