La compétence du président en matière d’indivision successorale – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00111

La compétence du président en matière d’indivision successorale – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00111 : Les demandes fondées sur les articles 815-6 et 815-9 du Code civil relèvent, selon l’article 1380 du Code de procédure civile, du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette compétence couvre les mesures urgentes d’intérêt commun, le règlement provisoire de l’usage du bien et l’expulsion d’un coïndivisaire titulaire d’un droit d’usage. La compétence du juge des contentieux de la protection prévue par l’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire pour les occupants sans droit ni titre n’exclut pas cette compétence spécifique.