Surendettement > absence de comparution
L’absence de comparution de l’appelant – Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00220 : L’appelant régulièrement convoqué qui ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ne fournit aucun moyen à opposer au jugement. La cour confirme alors celui-ci par adoption de motifs, faute d’argument soumis à son examen.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — absence de comparution— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.