Le lien de subordination juridique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/14702

Le lien de subordination juridique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/14702 : Le contrat de travail suppose une prestation rémunérée exécutée sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La dénomination du contrat et la volonté des parties ne suffisent pas à exclure ou caractériser ce lien.