ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00349 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32AG
AFFAIRE : S.A.R.L. [A] INVESTISSEMENTS C/ [U] [C], S.A.S. TARTINE &CO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [A] INVESTISSEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [U] [C]
né le 10 Octobre 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A.S. TARTINE &CO
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 3 février 2026, la société [A] INVESTISSEMENTS a assigné la société TARTINE & CO et Monsieur [U] [C] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins :
De constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; En conséquence, d’ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef ; De les condamner SOLIDAIREMENT à payer la somme de 975,73 Euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 05.01.2026 ; De les condamner SOLIDAIREMENT à payer la somme de 436,41 Euros au titre de la clause pénale de 20% du principal prévue au bail ; De les condamner SOLIDAIREMENT à payer à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre charges jusqu’au jour de la libération effective des lieux ; De les condamner SOLIDAIREMENT à payer les frais et honoraires non compris dans les dépens qu’il apparaît équitable de laisser à votre charge définitive, soit la somme de 1 500,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; De les condamner SOLIDAIREMENT à payer les frais et dépens du procès qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation ; La société [A] INVESTISSEMENTS expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2024, la société [A] INVESTISSEMENTS a donné à bail à la société TARTINE & CO un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de 9 années à compter du 15 mai 2024, moyennant un loyer annuel de 4.800 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Monsieur [U] [C] s’est porté caution solidaire, selon un acte du 15 mai 2024 au titre des dettes de la société TARTINE&CO.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la société [A] INVESTISSEMENTS a adressé un commandement de payer à la société TARTINE & CO pour la somme de 2.182, 05€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026.
Monsieur [C], régulièrement assigné n’a pas comparu.
La société TARTINE & CO régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du contrat de bail commercial du 15 mai 2024 conclu entre la société [A] INVESTISSEMENTS et la société TARTINE&CO, que le contrat a été conclu par Madame [D] [H] et Madame [Y] [W], épouse [I] [Q], représentant de la société TARTINE&CO en cours d’immatriculation. Il ressort de l’extrait Kbis que la société TARTINE&CO a été immatriculée le 23 mai 2024, avec un début d’activité le 7 mai 2024. En application de l’article 1842 du code civil, la société TARTINE&CO n’a acquis la personnalité morale que le 23 mai 2024 soit après la signature du contrat de bail.

L’article 1843 du code civil dispose :

“ Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci”.

La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement, mais doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires régissant spécifiquement les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d’une société en formation. (Com 18 juin 2025)

Par voie de conséquence, alors qu’il n’est pas rapporté la preuve que la société TARTINE&CO a repris les engagements souscrits et notamment le contrat de bail, il existe une contestation sérieuse devant le juge des référés pour que celui-ci constate l’application du contrat de bail à la société TARTINE&CO et par voie de conséquence les effets de ce bail.

L’ensemble des demandes à l’encontre de la société TARTINE&CO sera par conséquent rejeté et par voie de conséquence celles formées à l’encontre de Monsieur [U] [C].

La société [A] INVESTISSEMENTS, qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de la société TARTINE&CO.

REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [U] [C].

CONDAMNONS la société [A] INVESTISSEMENTS aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.