TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00572 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6QH
Monsieur [J] [T]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 25 Septembre 2026, Minute n° 26/584

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [J] [T]
Né le 13/06/1987 à GRASSE
Domicilié 9 Rue du monument aux morts- 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de Me Sharon KAHLOUN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise le 21 Septembre 2026 et enregistrée au greffe le 22 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 25 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 15 septembre 2026, Monsieur [J] [T] a été admis à compter du 15 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 15 septembre 2026 par Madame [R] [U], sa conjointe, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 15 septembre 2026 par le Docteur [N], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient a été accompagné par les pompiers pour des troubles du comportement au domicile, avec des idées délirantes, et un discours logorrhéique. Il relève que le discours est délirant à thématique mégalomaniaque, avec un débit verbal augmenté, une distractibilité, une thymie exaltée, fluctuante, et un comportement légèrement désinhibé et inadapté, qui pourrait être imprévisible. Il souligne que l’adhérence aux soins est fragile, qu’il existe un risque de mise en danger pour lui-même ou pour autrui, que l’insight est absent et le consentement aléatoire.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 16 septembre 2026par le Docteur [A], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient présente lors de l’entretien un ralentissement psychomoteur important dans un contexte de traitements sédatifs administrés depuis son admission, de sorte que l’entretien est peu productif. Il relève un discours cohérent sur le plan formel mais pauvre, le patient confirmant son intention de quitter le territoire, rapportée par son entourage familial qui avait aussi évoqué une notion de consommation de toxiques. Il souligne la présence d’idées délirantes à thématique mégalomaniaque, ainsi sur le plan comportemental une certaine désinhibition et une attitude adhésive envers l’équipe soignante. Il ajoute que le patient ne présente aucune critique du caractère pathologique de ses troubles et nie toute problématique psychiatrique, ne reconnaissant pas la nécessité des soins et ne paraissant pas en mesure d’apprécier sa situation clinique ni les conséquences potentielles de ses actes et de ses projets. Il conclut à un discernement altéré, avec persistance d’éléments psychopathologiques et risque de mise en danger de sa propre personne.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [O] psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant un contact pauvre, en lien avec la sédation administrée, une thymie neutre et une demande insistante du patient de sortie, ce dernier ne reconnaissant aucune pathologie et se trouvant dans une banalisation des comportements inadaptés qu’il a eus. Il conclut qu’au vu du déni et de l’opposition du patient, la mesure demeure nécessaire afin de permettre la continuité des soins et éviter de nouvelles mises en danger personnelle et d’autrui.
Par décision du 18 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 21 Septembre 2026 par le Docteur [A], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève une évolution favorable de l’état clinique du patient, avec un contact de meilleure qualité, un comportement calme et plus adapté, ainsi qu’un discours cohérent, sans désorganisation de la pensée et avec une diminution et une mise à distance des idées délirantes, ainsi qu’un début de critique concernant certains comportements et projets inadaptés à l’origine de la mesure, relevant toutefois que la gravité des faits demeure encore largement minimisée. Il indique que le discours reste centré sur sa demande de sortie, et qu’il existe une certaine immaturité psychoaffective ainsi qu’un contrôle pulsionnel encore fragile. Il conclut qu’au vu des antécédents de plusieurs hospitalisations et du contexte de consommation de toxiques, une période d’observation clinique supplémentaire reste nécessaire afin de mieux préciser l’origine des troubles, d’évaluer leur évolution et de stabiliser la conduite thérapeutique à tenir, notamment dans l’objectif de prévenir le risque de nouvelles décompensations et réhospitalisassions.
A l’audience, Monsieur [J] [T] a sollicité la mainlevée de la mesure, se sentant prêt à regagner son domicile afin de retrouver sa conjointe et ses enfants, tout en poursuivant les soins à l’extérieur.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et soutenu la demande de mainlevée de la mesure compte tenu de la compliance du patient aux soins et de ses projets à l’extérieur.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [T] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [T] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. S’il est relevé une évolution favorable de son état clinique, cette dernière est récente, de sorte que la poursuite de soins contraints s’impose encore afin de permettre une poursuite de l’observation, et ce afin de mieux préciser l’origine des troubles, d’évaluer leur évolution et de stabiliser la conduite thérapeutique à tenir, notamment dans l’objectif de prévenir le risque de nouvelles décompensations et réhospitalisassions. Une sortie prématurée risquerait d’être préjudiciable pour le patient et de compromettre l’évolution favorable de son état clinique induite notamment par les thérapeutiques en cours. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [J] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président