ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00389 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33NE
AFFAIRE : [I] [L], [Z] [R] épouse [L] C/ [F] [H], [Q] [V] épouse [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (LIBAN) (LIBAN)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dylan GALLAND, avocat au barreau de LYON

Madame [Z] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Dylan GALLAND, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [F] [H]
demeurant [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 4]

représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [Q] [V] épouse [H]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 18 février 2026, Monsieur [I] [L] et Madame [E] [L], née [R] ont assigné Monsieur [F] [H] et Madame [Q] [H], née [V], devant le juge des référés de [Localité 5] aux fins, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 mai 2026, de :
Juger que les nuisances sonores émanant de la propriété des époux [H] constituent un trouble anormal du voisinage et un trouble manifestement illicite ; Ordonner aux époux [H] de faire cesser toute émission sonore excédant les inconvénients normaux du voisinage en provenance de leur propriété ; Assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner les époux [H] à verser aux époux [L] la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice de jouissance ; Condamner les époux [H] à verser aux époux [L] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les époux [H] aux entiers dépens ; Débouter les époux [H] de leurs demandes tenant à ce que les époux [L], soient condamnés à leur verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouter les époux [H] de leurs demandes tenant à ce que les époux [L], soient condamnés aux entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Les consorts [L] exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :
Monsieur et Madame [H] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 6], cadastré AT [Cadastre 1]. Monsieur et Madame [L] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 6], cadastré AT [Cadastre 2]. Les deux parcelles sont contiguës. Les consorts [L] indiquent subir des nuisances sonores notamment sur la zone extérieure de leur propriété en provenance de la propriété des consorts [H].
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le 5 août 2024, Monsieur [I] [L] a alerté les époux [H] sur le caractère anormal et illicite de ces nuisances sonores et a demandé leur cessation définitive. Le 25 juin 2025, les consorts [L] ont adressé une seconde mise en demeure en réitérant leur demande de voir cesser le bruit provenant du fonds voisin. Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le 26 juin 2025, décrivant le bruit perçu par les consorts [L]. Un constat d’échec de tentative de conciliation a été dressé le 16 janvier 2026.
Les consorts [L] fondent leurs demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, constitutif d’un trouble anormal du voisinage. Le constat de commissaire de justice du 26 juin 2025 établit :
l’existence d’un bruit continu, persistant et grave, de type bourdonnement ou ronronnement mécanique ; son caractère aisément audible, y compris lors d’une conversation normale ; son caractère permanent : le bruit n’ayant cessé à aucun moment durant la présence de l’officier ministériel ; son imputabilité : localisé vers la propriété située au nord, correspondant à celle des défendeurs en l’absence de tout bruit parasite pouvant en altérer la perception. Il est par ailleurs établi que cette nuisance est perceptible tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du domicile des époux [L], affectant ainsi directement la jouissance normale de leur habitation. Le trouble présente en outre un caractère durable et répétitif, puisqu’il se manifeste de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, sans interruption.
Monsieur [J], ami de Monsieur [L], a rédigé une attestation indiquant avoir entendu un bruit persistant lors de sa visite chez les époux [L] le 3 juillet 2025. Monsieur [J] affirme que le bruit provenait bien de la propriété des voisins « situés à gauche en sortant du perron ».
Si les époux [H] se prévalent d’un autre bruit de moteur pour tenter de s’exonérer de leur responsabilité, le commissaire de justice précise bien avoir pris ses mesures « lorsque le bruit de la machine s’arrête » Le commissaire de justice précise que le bruit imputé aux époux [H] continue de s’entendre « par-dessus le bruit causé par le moteur du voisin au loin ».
Les consorts [L] indiquent que le bruit cause une atteinte directe à leur tranquillité et à leur jouissance paisible du bien, tant pour les parties intérieures que pour les parties extérieures.
Les consorts [L] indiquent que le trouble perdure depuis plusieurs mois et affecte quotidiennement leurs conditions d’existence. Ces nuisances continues portent atteinte à leur droit à la jouissance paisible de leur bien, troublent leur repos et altèrent de manière certaine leurs conditions de vie. En réparation du préjudice ils sollicitent le versement de la somme provisionnelle de 3.000 euros.

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Les consorts [H] demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 24 avril 2026, de :
Juger qu’aucune nuisance sonore émanant de la propriété de Monsieur et Madame [H] excédant les inconvénients normaux du voisinage et constitutive d’un trouble manifestement illicite n’est établie ;En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [L] de leur demande de mesures conservatoires sous astreinte, de provision et de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens. Condamner Monsieur et Madame [L] à verser à Monsieur et Madame [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur et Madame [L] aux entiers dépens.Les consorts [H] exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :

Ils indiquent être coutumiers des assauts procéduraux de Monsieur et Madame [L] depuis plusieurs années pour des raisons diverses et variées. Monsieur et Madame [H] nient être à l’origine d’une quelconque nuisance sonore qui puissent créer un trouble de nature à excéder les inconvénients normaux du voisinage et ignorent totalement la teneur de ce qui leur est reproché par leurs voisins. En outre, les éléments dont Monsieur et Madame [L] font état pour établir l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage qu’ils imputent à Monsieur et Madame [H] ne relèvent en aucun cas de l’évidence requise en référé. Monsieur et Madame [L] sont défaillants dans l’administration de la preuve puisque leur démonstration repose sur un unique procès-verbal de constat dont les conclusions sont hypothétiques et n’accréditent en aucun cas la réalité du trouble invoqué.
En effet, en se fondant sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice s’étant rendu chez les consorts [L] le 26 juin 2025, l’origine du son litigieux demeure indéterminée. Le commissaire de justice n’est pas en mesure d’affirmer que le son perçu provenait de la propriété de Monsieur et Madame [H], le constat indique « Au Nord, j’observe une maison et un jardin, séparée de la propriété de mon client par un mur. Le son semble provenir de ce côté ». Aucune preuve n’est fournie quant au caractère répétitif, voir permanent, du bruit. Le procès-verbal de constat de Maître [M], qui s’est rendu au domicile de Monsieur et Madame [L] à une seule reprise le 26 juin 2025 indique qu’il a réalisé uniquement deux mesures acoustiques à 10h57 et à 11h08, soit à 11 minutes d’intervalle le même jour.

Ce constant est parfaitement insuffisant pour caractériser :
La régularité du bruit allégué ;La durée du bruit allégué sur la journée et la nuit ;La permanence et persistance du bruit allégué.Les mesures relevées sont imprécises puisqu’elles ont été réalisées à l’aide d’une application de téléphone portable « Decibel X (Version v9.9.1) » et non d’un sonomètre homologué, selon un protocole non normé, sur des durées très brèves. Les mesures ne permettent ni de calculer une éventuelle émergence par rapport au bruit résiduel, ni de vérifier un quelconque dépassement des seuils réglementaires.
En toute hypothèse, il est intéressant de relever que l’application utilisée par le commissaire de justice :
relève une moyenne de 23,9 décibels à l’intérieur de la maison correspondant au « seuil d’audition » (traduction de l’anglais la mention « thereshold of hearing » figurant sur la capture d’écran).relève une moyenne de 40,1 décibels alors qu’il semble se trouver sur un balcon au premier étage, correspondant à un « bruissement des feuilles » (traduction de l’anglais la mention « rustling leaves » figurant sur la capture d’écran).relève une moyenne de 41,4 décibels dans le jardin des époux [L] correspondant à un « léger murmure », (traduction de l’anglais la mention « quiet whisper » figurant sur la capture d’écran).En l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice, les consorts [H] sollicitent le rejet de la demande provisionnelle des consorts [L].
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
Sur le trouble manifestement illicite :
L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable aux consorts [H] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement des défendeurs à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 juin 2025 relate : « Là étant, je me rends au premier étage, sur le balcon de sa chambre qui donne à l’Est, sur son jardin.
D’emblée, un bruit continu, persistant, plutôt grave, bourdonnant, ronronnant, se fait entendre. Il pourrait s’agir du bruit causé par un système de ventilation ou de compresseur. Ce bruit est aisément audible, même lorsque je discute avec mon interlocuteur […]
Au Nord, j’observe une maison et un jardin, séparée de la propriété de mon client par un mur. Le son semble provenir de ce côté.
Ces constatations ont été faites alors qu’aucun autre bruit ne vient perturber mes sens (circulation, cris, vent, oiseaux, moteurs, etc…)
Au cours de ma présence sur le balcon, le bruit n’a pas cessé un instant ».
Le commissaire de justice public indique que le voisin dont la propriété est située à l’Est de la maison des consorts [L] réalise des travaux, et que le bruit est « légèrement perceptible par-dessus le bruit causé par le moteur du voisin au loin ».
Monsieur [J], ami de Monsieur [L], a rédigé une attestation de témoin, indiquant avoir entendu un bruit persistant lors de sa visite chez les époux [L] le 3 juillet 2025 durant plusieurs heures. Il affirme que le bruit provenait de la propriété des voisins « situés à gauche en sortant du perron ».
Le commissaire de justice a procédé à des relevés du niveau de décibels émises par le son constaté avec une application installée sur son téléphone.
Les mesures sont les suivantes et les traductions ont été fournies aux débats par les consorts [H] sans être contestées par les consorts [L] :
À l’intérieur de la maison, moyenne de 23,9 décibels, correspondant au « seuil d’audition » selon la traduction de la mention « thereshold of hearing » figurant sur la capture d’écranSur un balcon au premier état, moyenne de 40,1 décibels correspondant à un « bruissement des feuilles » selon traduction de la mention « rustling leaves » figurant sur la capture d’écran,Dans le jardin des époux [L], moyenne de 41,4 décibels correspondant à un « léger murmure », selon la traduction de la mention « quiet whisper » figurant sur la capture d’écran.Or, d’une part, le niveau des relevés effectués ne permet pas de considérer que le son porte atteinte à la tranquillité des consorts [L] de manière manifeste et qu’il outrepasse le niveau normal de bruit attendu entre deux copropriétés voisines avec l’évidence requise en référé.
D’autre part, il n’est pas démontré avec certitude que les sons proviennent du fonds des consorts [H], le commissaire de justice employant le conditionnel dans son constat.
Il n’est donc pas rapporté la preuve de façon manifeste que le fonds des consorts [H] est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage causé au fonds des consorts [L].
L’ensemble des demandes des consorts [L] sera par conséquent rejeté.
Il y a lieu de condamner les consorts [L] à payer aux consorts [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS l’ensemble des demandes des consorts [L] 

CONDAMNONS les consorts [L] à payer aux consorts [H] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

CONDAMNONS les consorts [L] aux dépens 

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.