TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00190 [T] [V] N° RG: 2026L01729

DEBITEUR

[T] [V] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 842888562 – 2019 B 1643

Représentant légal : [Y] [W] Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [P]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 septembre 2026.

Par jugement en date du 3 mars 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de l'[T] [V] dont le siège social est [Adresse 1], et a fixé pour l’établissement de la liste des créances un délai de 3 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Par requête en date du 09 juillet 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [Q] liquidateur expose que l’absence de trésorerie sociale à la date du jugement d’ouverture conjuguée au délai de la justification utile pour fonder les contestations soulevées, non pas permis l’accomplissement de cette formation dans le délai imparti et sollicite la prorogation dudit délai.

L'[T] [V] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [Q] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 25 septembre 2026 pour présenter toutes observations utiles.

MOTIFS

Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l’article L 624-1 du Code de Commerce s’avère trop court pour permettre l’établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l’ignorance d’actifs révélés par la suite.

Attendu qu’il est dans l’intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l’état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

Qu’il apparaît en conséquence d’une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d’admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Accorde à SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [Q] liquidateur de [T] [V] dont le siège social est [Adresse 1], un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier.

Ordonne l’exécution provisoire

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.