AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 25 Septembre 2026

N° RG 25/00804 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7LN
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.

Demanderesse :

[1] ([2] [3])
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES, substituant Maître Camille-Frederic PRADEL, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 janvier 2022, madame [V] [H] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La consolidation de son état de santé a été fixée au 26 novembre 2024.

Par courrier du 19 mars 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [4] la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 10 % à compter du 27 novembre 2024 au profit de madame [V] [H].

Par courrier du 27 mars 2025, la société [4] a saisi la commission de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par décision du 1er juillet 2025, la commission a rejeté son recours.

Par requête expédiée le 8 juillet 2025, la société [4] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 10% attribué à madame [V] [H].

Les parties ont été convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [B] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de madame [V] [H].

Aux termes de ses conclusions en date du 16 juin 2026, la société [4] demande au tribunal de fixer la taux d’IPP qui lui est opposable à 8 % compte-tenu des aspects médicaux et légaux du dossier et elle sollicite à titre subsidiaire qu’une expertise médicale judiciaire soit ordonnée aux fins de fixer le taux d’IPP qui lui est opposable, indépendamment de tout état antérieur.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique demande au tribunal, par mail du 16 juin 2026, de :

– De confirmer le taux d’incapacité permanente de 10% ;
– De déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assurée ;

– De débouter la [5] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires 
– De condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [4], aux conclusions de la CPAM, et à la note d’audience, et ce conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Docteur [B], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, fait état de : « douleur poignet non permanente, pas de trouble trophique et pas de douleur articulaire manifeste » et indique que le taux d’IPP de 10 % est le taux minimum selon le chapitre 4.2.6.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS

Sur la détermination du taux d’incapacité

La société [4] fait valoir que la CPAM a surévalué le taux d’ IPP attribué à madame [V] [H] au vu du respect des amplitudes articulaires, de l’absence d’amyotrophie et considère qu’on ne peut retenir au titre des séquelles idemnisables qu’une symptomatologie douloureuse persistante peu invalidante justifiant un taux d’incapacité de 8 %.
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond .

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

S’agissant des séquelles, le barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

4.2.6 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX VEGETATIF ET SYNDROMES ALGODYSTROPHIQUES.

Ces séquelles traumatiques prennent la forme d’algodystrophies dont la pathologie demeure encore actuellement mal élucidée. Elles peuvent siéger au membre inférieur comme au membre supérieur, où elles sont plus connues sous le nom de « syndrome épaule main ».

Les algodystrophies se manifestent :

1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;

2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané. Doigts ou orteils prennent un aspect effilé. Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante. Les muscles de la main, du pied s’atrophient progressivement. Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes. Il peut exister des oedèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;

3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l’épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.

Algodystrophie du membre supérieur.

– Selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20

– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l’importance 30 à 50

– Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant).

Algodystrophie du membre inférieur.

– Selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques, et de la gêne à la marche 10 à 30

– Forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20

– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans trouble neurologiques objectifs, selon l’importance 30 à 50

– Forme avec troubles neurologiques (voir chapitre correspondant).

En l’espèce, le certificat médical initial du 13 janvier 2022 fait état d’une « fracture radius distal gauche ».

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente à la société [4] que le taux d’IPP de 10 % a été fixé au vu des éléments suivants :
« Séquelle d’une fracture non déplacée de l’extrémité inférieure du radius gauche traitée orthopédiquement et compliquée d’une algodystrophie consistant en une douleur persistante avec contrainte thérapeutique, flexions freinées en fin de course – pronosupination complète et réduction de la force de serrage chez une droitière. »

Le Docteur [B], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, fait état de : « douleur poignet non permanente, pas de trouble trophique et pas de douleur articulaire manifeste » et indique que le taux d’IPP de 10 % est le taux minimum selon le chapitre 4.2.6.

Le Docteur [U], médecin mandaté par la société [4], estime que compte-tenu du respect des amplitudes articulaires, de l’absence d’amyotrophie, on ne peut retenir au titre des séquelles indemnisables qu’une symptomatologie douloureuse persistante peu invalidante justifiant un taux d’incapacité de 8 %

Le barème indicatif précise que selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire la forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence justifie un taux de 10 à 20 %.
Il n’est pas contesté qu’il existe une symptomatologie douloureuse persistante avec une prise en charge antalgique. Le taux de 10 % qui est le taux minimum n’apparaît pas dans ces conditions surévalué.

Force est de constater que les observations du médecin consultant, lequel n’a pas effectué d’examens cliniques de madame [V] [H] , ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil qui a pu pratiquer un examen physique et prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré sur la base duquel le taux d’IPP a été fixé à 10 % en tenant compte des séquelles constatées et de son âge à la date de consolidation.

Il sera en conséquence déclaré opposable à l’employeur.
La demande formulée à titre subsidiaire de la société demanderesse apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.

Sur les dépens

Succombant, la société [4] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail de madame [V] [H] du 13 janvier 2022, opposable à la société [4] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE [6] de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 10% ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE