Procédure > aide juridique
La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 25 septembre 2026, RG n° 26/00302 : nL’article 62 du code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité de la demande initiale. Le demandeur doit produire le timbre fiscal ou justifier d’un motif de dispense après l’invitation du greffe.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — aide juridique— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.