La Présidente

[…]

RECOMMANDE AR n° 2C 054 549 8022 9

Références à rappeler dans toute correspondance : CTX 2013-030 2012-363C

Paris, le 14 avril 2014,

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2013-029 que j’ai prise le 12 juillet 2013 mettant en demeure X qui exploite l’enseigne Y à […] ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2012-363C, dès lors que toute caméra filmant les postes de sécurité est réorientée uniquement sur les portes d’accès.

Je vous informe par ailleurs que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à votre encontre conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l’organisme qui s’en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).

Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN