La Présidente,

[…]

Par courrier recommandé avec A/R n°2C05455183988

Références à rappeler dans toute correspondance : ACB/MDM141066 – CTX n° 2013-034 CTRL n° 2014-107C – n° 2014-121C – n° 2014-124C – n° 2014-125C

Paris, le 19 mars 2015,

Monsieur le Gérant,

Je fais suite à la décision n°2014-051 que j’ai prise le 14 octobre 2014 mettant en demeure la société X exploitant les magasins Y ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-107C, 2014-121C, 2014-124C et 2014-125C.

S’agissant de la collecte de données par les dispositifs de vidéosurveillance, vous indiquez avoir procédé, pour l’ensemble de vos magasins, au masquage ou au repositionnement des caméras déployées dans les zones réservées aux salariés afin qu’elles ne les placent plus sous surveillance constante. Une telle mesure corrective, assortie des captures d’écran de la quasi totalité des 16 caméras visées à la mise en demeure attestant de masquages effectifs, permet de conclure à la mise en conformité de votre organisme sur ce manquement.

S’agissant de l’information des salariés relative au dispositif de vidéosurveillance, je relève que celle-ci est diffusée par voie d’affichage dans les locaux réservés au personnel et par mention portée au règlement intérieur dont les salariés reçoivent copie lors de leur embauche. Ces dispositions combinées permettent d’assurer un niveau d’information satisfaisant. Je vous rappelle toutefois, s’agissant du droit applicable, que les zones non accessibles au public sont exclusivement soumises à la législation issue de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce sont les zones librement accessibles au public (espace de vente, par exemple) qui relèvent du Code de la sécurité intérieur. Je vous informe, par ailleurs, que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, la Présidente de la Commission pourrait procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement. En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l’organisme qui s’en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).

Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie, Monsieur le Gérant, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN