Les seuils de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon

Les seuils de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : nL’obligation de logements locatifs sociaux s’applique à un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher d’habitation. L’article R. 431-16-3, qui impose un tableau récapitulatif dans le dossier, concerne uniquement les projets entrant dans ce champ.n