Les obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon

Les obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de service. Le pôle médical n’était donc pas soumis à une obligation spécifique de stationnement au titre de ces dispositions.