Les conditions de la substitution de motifs – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de la substitution de motifs – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon : nL’administration peut invoquer en appel un motif différent, fondé sur la situation existante à la date de la décision. Le juge doit vérifier sa légalité, la probabilité que l’administration aurait pris la même décision et l’absence de privation d’une garantie procédurale.n