Urbanisme > Permis de construire
La preuve de l’absence d’aggravation des risques hydrauliques – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon : nLes dispositifs de stockage et de rétention ne suffisent pas lorsque le pétitionnaire ne produit pas d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants démontrant une réduction du risque. Le dépassement du débit maximal autorisé par le règlement d’assainissement, dans un réseau déjà saturé, confirme la difficulté de gestion des eaux pluviales.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.