Urbanisme > Permis de construire
La réciprocité des distances entre habitations et bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux nouvelles habitations les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles. Une dérogation à la distance minimale suppose l’intervention de l’autorité compétente et l’avis de la chambre d’agriculture. La cour exigeait toutefois que soit démontrée l’existence effective d’un élevage à la date du permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.