Urbanisme > Permis de construire
La régularisation des irrégularités par permis modificatif – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : Une irrégularité affectant des éléments modifiés par un permis modificatif ne peut plus utilement être invoquée contre le permis initial lorsque la modification assure le respect des règles applicables ou régularise la formalité omise. Les moyens dirigés contre les dispositions ainsi modifiées étaient donc inopérants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.