Urbanisme > Permis de construire
La recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque des éléments relatifs au projet ou à ses modifications. Ici, les servitudes de passage et les voies internes modifiées établissaient suffisamment cette atteinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.