Urbanisme > Permis de construire
La régularité de la consultation de la commission de sécurité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant ni émargé le procès-verbal ni émis cet avis, la sous-commission n’a pas valablement délibéré. Cette irrégularité a privé les intéressées d’une garantie et entaché l’autorisation ERP d’illégalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.