L’annulation partielle et la régularisation du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon

L’annulation partielle et la régularisation du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. La cour a donc annulé le permis uniquement en tant qu’il tenait lieu d’autorisation ERP et a accordé deux mois pour demander la régularisation.