Urbanisme > Permis de construire
La sécurité publique et la desserte des terrains constructibles – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès des véhicules de secours, les modalités de circulation et l’absence de risque significatif pour les riverains. La règle applicable aux voies en impasse est inopérante lorsque la voie interne relie deux accès.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.