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Les règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > Permis de construire

Les règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par un retrait supérieur à deux mètres. L’article UA 8.2 est respecté lorsque la distance entre façades en vis-à-vis excède la hauteur totale de la construction la plus haute.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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