Urbanisme > Permis de construire
La justification réglementaire des places de stationnement – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le projet applique directement la règle forfaitaire d’une ou deux places par logement selon la surface.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.