L’ouverture à l’urbanisation des zones AU – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon

L’ouverture à l’urbanisation des zones AU – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les conditions d’aménagement sont définies. La zone concernée était desservie et couverte par une OAP spécifique.