La prise en compte des voies existantes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon

La prise en compte des voies existantes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon : La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à cette date, constitue une voie existante, même si elle doit desservir le lotissement. Le projet respectant le recul minimal et maximal par rapport à cette emprise, le motif fondé sur l’article UB 6 du PLU ne pouvait légalement justifier le refus.