Les risques de sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon

Les risques de sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à refuser le permis ou à imposer des prescriptions. En l’absence de pièces établissant un risque pour la sécurité publique lié au retrait-gonflement des argiles, le motif était illégal.