Urbanisme > Permis d’aménager
Les limites des prescriptions spéciales en matière d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon : Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent pas de la compétence du pétitionnaire et excèdent un aménagement léger du domaine public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.