Les critères de l’atteinte à la dignité humaine – CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 26BX01931, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’atteinte à la dignité humaine – CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 26BX01931, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation tient notamment compte de l’espace de vie individuel, de la promiscuité, de l’intimité, de la configuration des locaux, de la lumière, de l’hygiène et des installations sanitaires. L’espace inférieur à 3 m² durant certaines périodes d’encellulement collectif et l’insuffisance du cloisonnement sanitaire ont caractérisé une faute de l’État, contrairement aux autres griefs.