Urbanisme > Permis d’aménager
Les insuffisances du dossier d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon : Selon la cour, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents exigés par les articles R. 442-5, R. 441-3, R. 441-4, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 doivent donc être appréciés selon leur incidence concrète.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.