Urbanisme > permis de construire
Les vices affectant l’autorisation d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 20BX01596, Inédit au recueil Lebon : nLes irrégularités concernaient notamment la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ainsi que des incohérences dans le dossier susceptibles de fausser l’appréciation de la commune. Faute de régularisation, ces vices justifiaient le maintien de l’annulation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.