L’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon

L’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme autorise une construction dans cette bande lorsqu’elle se situe dans un espace urbanisé présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, sans entraîner de densification significative. La cour relève que le projet, d’environ 40 m², remplissait ces conditions.