Urbanisme > permis de construire
Les conditions de l’avis conforme préfectoral – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 422-5 du code de l’urbanisme impose la consultation du préfet lorsque la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme. Son avis est conforme et s’impose au maire. Sa régularité et son bien-fondé peuvent toutefois être contestés devant le juge saisi du recours contre le refus de permis.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.