Urbanisme > permis de construire
La compétence liée du maire après un avis défavorable – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon : nLa parcelle étant située dans un secteur boisé, séparé du centre-bourg par une rupture franche et ouvert sur un espace naturel, elle ne relevait pas d’une partie urbanisée. La desserte par les réseaux et la présence de constructions isolées ne suffisaient pas. Le maire était donc tenu de refuser le permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.