Urbanisme > Permis de construire
La fraude dans les déclarations du pétitionnaire – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon : L’administration doit tenir compte des éléments du dossier, mais n’a pas à vérifier l’intention du demandeur, sauf éléments établissant une fraude à la date de la décision. La configuration intérieure décrite, les plans et les distances réglementaires ne révélaient pas de présentation frauduleuse. Le permis modificatif, prévoyant des baies translucides et fixes, ne démontrait pas davantage une fraude initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.