Les conditions de l’exploitation agricole en zone agricole – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’exploitation agricole en zone agricole – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article A2 du règlement du PLU, un bâtiment agricole doit être directement lié et nécessaire à l’exploitation, présenter un lien suffisant avec celle-ci et ne pas pouvoir en être dissocié. Un chenil relève d’une activité agricole, mais celle-ci doit avoir une consistance suffisante pour assurer sa viabilité et sa pérennité. L’absence d’éléments économiques suffisants a exclu cette qualification.