Le régime juridique de la sous-location hors loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00213

Le régime juridique de la sous-location hors loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00213 : La sous-location conclue dans le cadre de l’intermédiation locative n’est pas régie, entre l’association sous-loueuse et l’occupant, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L’article 8 de cette loi conduit à appliquer le droit commun des contrats.