Les conditions des mesures d’instruction – Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00259

Les conditions des mesures d’instruction – Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00259 : Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile autorisent une mesure d’instruction lorsque les faits nécessaires à la solution du litige peuvent être établis par un moyen légalement admissible et que les éléments disponibles ne suffisent pas au juge. Les rapports amiables contradictoires justifiaient ici une expertise technique.