Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La preuve du préjudice économique – Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2024061611 : Le rapport produit évaluait le préjudice selon des hypothèses théoriques et des coefficients jugés arbitraires. Le tribunal a néanmoins retenu l’existence d’un préjudice financier lié à la dépréciation de la marque et au trouble commercial, puis l’a évalué selon son pouvoir d’appréciation à 80 000 euros. Le préjudice moral a été rejeté faute de justification suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.