Les conditions du vice du consentement contractuel – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/01015

Les conditions du vice du consentement contractuel – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/01015 : L’article 1130 du Code civil exige une erreur, un dol ou une violence déterminant le consentement. Selon l’article 1133, l’erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation, expressément ou tacitement convenue. La signature du bon de commande avec la mention « bon pour commande » et l’absence de preuve objective des déclarations alléguées ne permettent pas d’établir un tel vice.