La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du travail ;

Vu l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;

Vu la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 ;

Vu la communication du 26 octobre 2023, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle la procureure financière près la chambre régionale des comptes Occitanie a transmis le déféré décidé par la chambre dans sa séance du 19 juillet 2023 et portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire introductif du 20 décembre 2023, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de la présente affaire et les réquisitoires supplétifs des 29 mai et 13 novembre 2024 par lesquels la procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de faits nouveaux ;

Vu la lettre du 19 janvier 2024, par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Claude LION, conseiller maître, comme magistrat chargé de l’instruction avec le concours de Mme Annie VASSEUR, vérificatrice ;

Vu les ordonnances de mise en cause de MM. X et Y, notifiées aux intéressés avec les réquisitoires des 20 décembre 2023, 29 mai et 13 novembre 2024, respectivement, les 21 février, 27 juin et 4 décembre 2024 à M. X, et les 22 février, 27 juin et 29 novembre 2024 à M. Y, et au ministère public, les 16 février, 27 juin et 2 décembre 2024 ;

Vu les ordonnances de mise en cause de M. Z, qui lui ont été notifiées le 27 juin 2024 avec les réquisitoires des 20 décembre 2023 et 29 mai 2024 pour la première, et le 2 décembre 2024 avec le réquisitoire du 13 novembre 2024 pour la seconde, et au ministère public les 27 juin et 2 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de règlement du 11 septembre 2025, notifiée à M. X le 19 septembre, à M. Y le 11 septembre, et à M. Z et au ministère public le 12 septembre 2025 ;

Vu la communication le 11 septembre 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes, qui en a accusé réception le 12 septembre 2025 ;

Vu la décision de la procureure générale du 11 décembre 2025 de renvoi de MM. X, Y et Z devant la Cour des comptes, notifiée à MM. Y et Z le 12 décembre, et à M. X le 15 décembre 2025 ;

Vu le mémoire produit le 28 janvier 2026 par M

e

Jérôme JEANJEAN pour la défense des intérêts de M. Y, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu le mémoire produit le 4 février 2026 par M

e

Matthieu KLUCZYNSKI pour la défense des intérêts de M. X, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 19 mai 2026 notifiée le 15 avril 2026 aux intéressés et à leurs avocats ;

Vu le courrier de la procureure générale du 17 avril 2026 versant au dossier de l’affaire de nouvelles pièces ;

Vu le mémoire en réplique de la procureure générale du 28 avril 2026, communiqué à MM. Y et Z le 30 avril, et à M. X le 7 mai 2026 ;

Vu la lettre du 29 avril 2026 de M. X demandant à ne pas comparaître à l’audience et d’être représenté par son avocat, et l’accord du président de la formation de jugement du 11 mai 2026 ;

Vu le mémoire et la pièce complémentaire produits les 10 et 11 mai 2026 par M

e

Laurent FRÖLICH pour la défense des intérêts de M. Z, communiqués aux autres parties le 11 mai 2026 ;

Vu le mémoire complémentaire produit le 12 mai 2026 par M

e

KLUCZYNSKI pour la défense des intérêts de M. X, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu le mémoire complémentaire produit le 18 mai 2026 par M

e

JEANJEAN pour la défense des intérêts de M. Y, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu la pièce complémentaire produite le 18 mai 2026 par M

e

Marie DENIS, collaboratrice de M

e

FRÖLICH, pour la défense des intérêts de M. Y, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mai 2026, M. Philippe PONT, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi ;

Entendu Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, MM. Irénée HUGEZ, substitut général, et Philippe PONT, procureur financier, en les réquisitions du ministère public ;

Entendu M

e

KLUCZYNSKI, représentant M. X, M. Y assisté de M

e

JEANJEAN, et M. Z, assisté de M

e

DENIS, ayant été informés dès l’ouverture de l’audience de leur droit de garder le silence et invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la société et les personnes renvoyées

1. Créée le 15 mai 1990, la société d’aménagement d’Agde et du Littoral (SODÉAL) est une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML). La commune d’Agde lui a délégué la gestion des ports d’Agde et d’Ambonne, du centre nautique et des rives de l’Hérault ainsi que, jusqu’au 1er mai 2021, celle de deux campings et d’aires d’accueil de camping-cars. La SODÉAL a cessé toute activité le 31 mai 2025 et a été dissoute le 31 décembre 2025.

2. M. X a été le président-directeur général de la SODÉAL du 29 septembre 2015 au 25 mars 2025. M. Y a été recruté par contrat à durée indéterminée comme directeur général délégué à compter du 15 janvier 2015, puis nommé directeur général, par avenant à son contrat de travail prenant effet le 1er janvier 2020 ; il a exercé cette fonction, jusqu’à fin janvier 2023. Agent de la commune d’Agde, M. Z a été détaché le 16 janvier 2023 auprès de la SODÉAL pour exercer les fonctions de directeur technique et administratif aux termes d’un contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 juillet 2023, de directeur général délégué aux termes d’un contrat à durée indéterminée. Il a exercé cette fonction jusqu’au 9 avril 2025.

3. MM. X, Y et Z ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour qu’il soit statué sur leur responsabilité pour les faits suivants, susceptibles de constituer les infractions définies par les articles L. 131-9 et L. 131-12 et par les 1° et 3° de l’article L. 131‑13 du code des juridictions financières (CJF) :

– signature d’un avenant au contrat de travail du directeur général délégué sans autorisation du conseil d’administration, pour M. X ;

– rémunération du directeur général délégué non validée par le conseil d’administration et octroi de congés non prévus par son contrat de travail, pour M. X ;

– modalités irrégulières de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat de travail du directeur administratif et financier, pour MM. X et Y ;

– méconnaissance d’obligations de production des comptes de la SODÉAL et des comptes relatifs aux concessions, pour MM. X, Y et Z ;

– pour la gestion des ports, prise en charge de travaux en méconnaissance du contrat de concession et paiement d’une redevance d’affermage injustifiée, pour MM. X et Z ;

– pour la gestion des campings, désorganisation de l’activité et sous-investissement provoquant la dégradation des installations concédées, pour MM. X et Y ;

– faute grave de gestion d’ensemble, pour MM. X et Y.

Sur la compétence de la Cour des comptes

4. Aux termes de l’article L. 131-1 du CJF « Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 [du chapitre Ier du titre III du même code] : […] / 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes […]. ». Les dispositions du c) du I de l’article L. 312-1 du même code applicables jusqu’au 31 décembre 2022 à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) étaient identiques.

5. En application de l’article L. 211-8 du CJF, « La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».

6. Au moment des faits, le capital de la SODÉAL était détenu à 80 % par la commune d’Agde et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. En conséquence, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie était compétente pour contrôler la SODÉAL, et les représentants, administrateurs et agents de cette société sont justiciables de la Cour des comptes depuis le 1

er

janvier 2023. Avant cette date, ils étaient justiciables de la CDBF.

7. M. X entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 131-2 du CJF, aux termes desquelles «

Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions

[prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code]

: […]

/

8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; […] Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale

». Des dispositions similaires figuraient, jusqu’au 31 décembre 2022, à l’article L. 312-1 du CJF.

8. M. X estime que ses fonctions de président-directeur général de la SODÉAL n’étaient que la conséquence directe de sa qualité de conseiller municipal de la commune d’Agde et de représentant de celle-ci au conseil d’administration de la société.

9. Les alinéas 5 et 6 de l’article 13 des statuts de la SODÉAL prévoient que « Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 12 dont 10 pour les collectivités territoriales. Celles-ci répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement. / Les représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres […] ».

10. Conformément à l’article L. 225-47 du code de commerce, le 1

er

alinéa de l’article 17 des statuts de la SODÉAL dispose que «

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président. Le président du conseil d’administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, elle agit par l’intermédiaire de son représentant. […]

». Il en résulte que le président du conseil d’administration de la SODÉAL n’est pas forcément un élu.

11. Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 21 des statuts de la SODÉAL prévoit que « Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une personne physique nommé par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration […] ». Le 29 septembre 2015, le conseil d’administration de la SODÉAL a élu M. X aux fonctions de président-directeur général. Il a été réélu le 9 octobre 2020 aux mêmes fonctions cumulées, qu’il a exercées jusqu’au 25 mars 2025.

12. Il résulte de ce qui précède que le mandat de président-directeur général de la SODÉAL ne constituait pas l’accessoire obligé du mandat électif de M. X, et qu’il est bien justiciable de la Cour des comptes depuis le 1

er

janvier 2023. Il était auparavant justiciable de la CDBF.

Sur la prescription

13. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF, « La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I

er

du titre III du présent livre. / […] / L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription ».

14. Il en résulte que peuvent être poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire :

– pour les faits relatifs à l’avenant au contrat du directeur général délégué, à sa rémunération et ses congés, puis lorsqu’il a été nommé directeur général, à la gestion des campings, au recrutement, à la rémunération et à la fin du contrat du directeur administratif et financier, mentionnés dans le réquisitoire introductif visé ci-dessus : ceux commis moins de cinq ans avant le 26 octobre 2023, date d’enregistrement au parquet général du déféré de la CRC Occitanie, soit postérieurement au 26 octobre 2018 ;

– pour les faits relatifs au caractère partiel des informations financières produites à la commune d’Agde pour les concessions et à la prise en charge de travaux en méconnaissance du contrat de concession des ports, mentionnés dans le premier réquisitoire supplétif du 29 mai 2024 : ceux postérieurs au 29 mai 2019 ;

– pour les faits relatifs aux retards dans l’approbation et la publication des comptes de la SODÉAL et au paiement d’une redevance d’affermage injustifiée, mentionnés dans le second réquisitoire supplétif du 13 novembre 2024 : ceux postérieurs au 13 novembre 2019.

15. Toutefois, les faits commis en période prescrite qui continuent à produire des effets en période non prescrite sont susceptibles de constituer une infraction continue, et d’engager, à ce titre, la responsabilité de leurs auteurs.

Sur le droit applicable aux infractions

Sur l’application de la loi dans le temps

16. En application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen visée ci-dessus et de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme visée ci-dessus, et conformément au principe de rétroactivité

in mitius

, seules les dispositions nouvelles plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n’ont pas encore été définitivement jugées.

Sur l’infraction définie à l’article L. 131-9 du CJF

17. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des organismes soumis au contrôle des juridictions financières était définie à l’article L. 313-4 du CJF et était sanctionnée, en application de l’article L. 313-1 du même code alors en vigueur, par une amende plafonnée au montant du traitement ou du salaire brut annuel du justiciable.

18. Cette infraction a été remplacée par celle prévue à l’article L. 131-9 du CJF, aux termes duquel « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des organismes mentionnés au même article, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / […] / Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable ».

19. Compte tenu des conditions tenant à l’existence d’une faute grave et d’un préjudice financier significatif, les dispositions de l’article L. 131-9 du CJF doivent être regardées comme plus douces que celles de l’ancien article L. 313-4. En outre, le plafond de l’amende encourue, quelle que soit la version des dispositions de l’article L. 131-16 applicable depuis le 1

er

janvier 2023, a constamment été inférieur au plafond prévu à l’ancien article L. 313-1.

20. Il résulte de ce qui précède que pour les faits qui seraient constitutifs d’une violation des règles de gestion, il y a lieu de faire application des articles L. 131-9 et L. 131-16 du CJF, plus favorables aux justiciables que les anciennes dispositions du même code.

Sur l’infraction définie à l’article L. 131-12 du CJF

21. L’article L. 313-6 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 disposait que « Toute personne visée à l ’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l’infraction ».

22. Aux termes de l’article L. 131-12 du CJF, en vigueur depuis le 1

er

janvier 2023 : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ».

23. En conséquence, pour les faits antérieurs au 1

er

janvier 2023, l’octroi par une personne justiciable de la Cour des comptes, et en méconnaissance de ses obligations, d’un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, à autrui, peut être sanctionné sur le fondement de l’article L. 131‑12 du CJF à la double condition que cet avantage ait causé un préjudice et que la personne qui l’a octroyé ait agi par intérêt personnel direct ou indirect. En revanche, pour les faits commis à compter du 1

er

janvier 2023, l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect suffit. Dans les deux cas, il y a lieu de faire application de l’article L. 131-16 du CJF relatif au plafond de l’amende, plus favorable aux justiciables.

Sur l’infraction définie au 1° de l’article L. 131-13 du CJF

24. L’article L. 131-13 du CJF dispose que « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : / 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. […] ».

25. Aux termes de l’article R. 131-2 du même code, « Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. / Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. / Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité. / Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d’exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles ».

26. Si le CJF comprend, depuis le 1

er

janvier 2023, une infraction spécifique pour défaut de production des comptes, cette infraction n’en est pas nouvelle pour autant. Avant cette date, les faits liés à la non-production ou au retard dans la production de comptes étaient appréhendés par la CDBF comme une violation des règles d’exécution des recettes ou des dépenses et de gestion des biens, infraction alors sanctionnée par l’article L. 313-4 du CJF.

27. Il en résulte que les faits, antérieurs comme postérieurs au 1

er

janvier 2023, relatifs au non-respect des obligations en matière de production des comptes, peuvent être sanctionnés sur le fondement du 1° de l’article L.131-13 du CJF. Il y a également lieu de faire application de l’article L. 131-16 du CJF relatif au plafond de l’amende, plus favorable aux justiciables.

Sur l’infraction définie au 3° de l’article L. 131-13 du CJF

28. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article L. 313-3 du CJF disposait que « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses. sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313‑1 ».

29. L’article L. 131-13 du CJF dispose que « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa du l de l’article L. 131-16 lorsqu’il : […] / 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ».

30. Si les éléments constitutifs de l’infraction demeurent inchangés, il y a lieu de faire application de l’article L. 131-16 du CJF relatif au plafond de l’amende, plus favorable aux justiciables.

Sur la notion d’intentionnalité

31. Il ressort de leur rédaction même que les infractions définies à l’article L. 131-9 du CJF et aux 1° et 3° de l’article L. 131-13 du même code en vigueur depuis le 1

er

janvier 2023, excluent tout élément intentionnel pour être constituées. Il en était de même pour les infractions définies par les articles L. 313-3 et L. 313‑4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

32. Seule l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du CJF comporte un élément intentionnel, l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect étant nécessaire, depuis le 1

er

janvier 2023, pour que l’octroi à autrui d’un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, soit sanctionné.

Sur la signature d’un avenant au contrat de travail du directeur général délégué sans autorisation du conseil d’administration

Sur le droit applicable

33. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-53 du code de commerce, le 5 de l’article 21 des statuts de la SODÉAL prévoit que «

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne, le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. / […] / En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs confiées aux directeurs généraux délégués. Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général

». L’article 23 des statuts de la SODÉAL rappelle que «

La rémunération du président […] et celle des directeurs généraux sont fixées par le conseil d’administration

».

Sur les faits

34. Aux termes de l’article I du contrat de travail conclu le 16 janvier 2015 par le président-directeur général alors en fonction et M. Y, ce dernier a été recruté pour exercer, à compter du 15 janvier 2015, «

pour le compte de la société et sous l’autorité du président-directeur général, la fonction de directeur général délégué concernant tous les sites gérés par la SODÉAL à Agde (34300) conformément aux statuts et missions qui lui ont été confiés

». L’article III précise qu’il «

bénéficie de l’indice 675 niveau 8, en qualité de directeur général délégué, position cadre dirigeant

».

35. L’article V du contrat, relatif au temps de travail et aux congés payés, comprend des stipulations qui n’ont pas été modifiées depuis le 16 janvier 2015 : «

Le salarié reconnait expressément qu’en sa qualité de cadre dirigeant, à qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, de son habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, et de son niveau de rémunération, les dispositions du titre Il (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et Ill (repos et jours fériés) du livre 1 (durée du travail, repos et congés) de la 3

ème

partie du code du travail ne lui seront pas applicables

. / Les congés sont régis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur durant la période de référence. En application de l’article L. 3141-19 du code du travail, il est précisé que le salarié renonce expressément aux jours de fractionnement. / Compte tenu de la nature de l’activité et du caractère saisonnier des missions de la société la prise de congés par le salarié entre le 01 juin et le 30 septembre est soumise à l’accord préalable et exprès du président-directeur général et en tout état de cause sera encadrée par un dispositif contractuel de délégation de pouvoirs permettant de garantir les meilleures conditions de services, d’exploitation et de maintenance des ouvrages et/ou services concédés. / […]

».

36. Depuis le deuxième avenant conclu le 1

er

janvier 2016, aux termes de l’article III de son contrat de travail, M. Y était «

classé à l’indice 806 niveau 8D de la convention collective [nationale] des personnels des ports de plaisance

» visée ci-dessus. Sa rémunération avait été fixée comme suit par l’article VI : «

La rémunération fixée au présent contrat, convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, est forfaitaire, et rémunère la mission qui lui est confiée. / Ainsi, en contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, [M.] Y percevra un salaire brut horaire de 50,585 euros, soit une rémunération brute mensuelle de 7 672,31 euros. Elle sera indexée sur la valeur du point d’indice de la convention collective des ports de plaisance (9.519 au 01.03.2015). / – Un 13ème mois, appelé conventionnellement prime de fin d’année,

prorata temporis

et sous conditions de six mois de travail effectif. – Une prime de performance correspondant à un mois de salaire brut annuel, qui tiendra compte des résultats comptables de l’entreprise et qui sera déclenchée dès lors que le résultat net de la SODEAL est positif. / – En complément, le versement d’une prime sur objectifs individualisés correspondant à un mois de salaire brut annuel […]

».

37. Le quatrième avenant, conclu le 1

er

janvier 2018 et prenant effet à cette date, a ajouté la clause suivante à l’article relatif aux congés payés : «

Par dérogation il a été convenu que compte tenu de la disponibilité permanente et de ses fréquents déplacements, le solde des congés non pris de

[M.]

Y en sa qualité de directeur général seront reportables

».

38. Le contrat de travail de M. Y a été à nouveau modifié par un cinquième avenant conclu le 1

er

janvier 2020 et prenant effet à cette date. L’article Ill stipule dorénavant que M. Y «

occupera pour le compte de la société, l’emploi de directeur général, concernant tous les sites gérés par la société à Agde conformément aux statuts et missions qui lui ont été confiés. En cette qualité, il bénéficie de l’indice 951, en qualité de directeur général, position cadre

». En conséquence, le deuxième alinéa de l’article VI a été modifié comme suit : «

Ainsi, en contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions,

[M.]

Y percevra un salaire mensuel brut de 9 791,40 euros correspondant à l’indice 951 en vigueur au 31/12/2019. […]

».

39. La décision du 6 octobre 2015 de M. X portant délégation de pouvoir et de signature à M. Y a été complétée par une décision du 22 avril 2021 de M. X. Alors que les décisions relatives aux «

gratifications, et

[à]

la prise de toute mesure disciplinaire et de toute mesure de licenciement du personnel cadre et non cadre

» étaient exclues et devaient «

être préalablement agréées par le président-directeur général

», la nouvelle décision délègue à M. Y «

la conclusion et la signature de toute forme de rupture de fin de contrat de travail (rupture conventionnelle, départ négocié, …) pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre

».

Sur la qualification juridique et la constitution de l’infraction

40. L’avenant du 1

er

janvier 2020 au contrat de travail de M. Y a modifié l’intitulé de son emploi, a procédé à son reclassement dans la grille indiciaire de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance et augmenté sa rémunération en conséquence. Compte tenu de son objet, il aurait dû être préalablement approuvé par le conseil d’administration, seul compétent pour nommer un directeur général et décider de sa rémunération.

41. À défaut d’avoir sollicité l’autorisation du conseil d’administration avant de signer l’avenant, M. X a engagé la dépense, qui correspond au supplément de rémunération octroyée à M. Y, sans en avoir le pouvoir. Il en résulte que l’infraction définie au 3° de l’article L. 131-13 du CJF est constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

Sur l’existence d’un intérêt personnel direct et indirect

105. Le ministère public estime que MM. X et Y auraient eu, tous deux, un intérêt personnel indirect à recruter M. C puis à mettre fin à son contrat de travail. Il a toutefois renoncé, dans son mémoire en réplique, à imputer l’infraction définie à l’article L. 131-12 à M. X, qui doit donc être relaxé de ce chef. Le ministère public estime que l’ancienneté de la collaboration passée de M. Y avec M. C est de nature à caractériser son intérêt personnel indirect.

106. Il ressort des pièces au dossier que MM. Y et C ont collaboré ensemble, à compter de 1989, à l’organisation des Jeux méditerranéens par la région Languedoc-Roussillon en 1993, puis que onze ans plus tard, ils ont travaillé dans les services de la même commune, le premier dans les fonctions de directeur de cabinet du maire, le second comme directeur administratif chargé de la culture, de l’animation locale, de l’éducation, du service commerce-artisanat et des sports. Ils ont quitté leur emploi respectif en 2013, en début d’année pour M. C, et au dernier trimestre pour M. Y, qui a occupé un autre emploi avant d’être recruté le 15 janvier 2015 par la SODÉAL. M. C a rejoint la société plus de quatre ans plus tard comme directeur administratif et financier.

107. Avant de se retrouver tous les deux en fonction à la SODÉAL du 13 mai 2019 au 8 août 2021, MM. X et Y non seulement se connaissaient, mais avaient exercé des fonctions dans la même structure à deux reprises. Si M. Y fait valoir qu’ils n’avaient pas alors de rapport direct, il est loisible d’en douter, compte tenu de la taille de la commune et du fait qu’un directeur général des services n’a été recruté que deux ans après l’arrivée de M. C. Cependant, comme le fait aussi valoir M. Y, il n’a jamais travaillé sous l’autorité de M. C, ni dans le même service. Avant la SODÉAL, M. C n’a jamais été non plus sous l’autorité de M. Y. Ce dernier affirme n’avoir jamais noué de relations amicales avec M. C, qui n’en a pas revendiqué non plus.

108. Il est indéniable que MM. Y et X ont entretenu des relations professionnelles, et que celles-ci sont anciennes puisqu’elles remontent à 1989. Elles n’ont cependant pas été constantes, ayant été interrompues à deux reprises, de 1993 à 2004, puis de 2013 à 2019. Leur proximité fonctionnelle était de plus limitée par l’absence de lien de subordination, ou d’étroite collaboration. De telles relations professionnelles, dénuées de constance et d’intensité, ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un intérêt personnel indirect pour M. Y.

Sur la constitution de l’infraction

109. Il résulte de ce qui précède que si la condition relative à l’existence d’un préjudice est bien remplie, celle relative à l’existence d’un intérêt personnel ne l’est pas. En conséquence, l’infraction définie à l’article L. 131-12 n’est pas constituée.

Sur la méconnaissance d’obligations de production des comptes

Sur le caractère partiel des informations produites à la commune d’Agde pour les concessions

Sur le droit applicable

110. Aux termes de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, « Le concessio