Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés les 11 juin et 14 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… C…, Mme A… F… et Mme B… E… demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 811-5 du code de l’éducation et des trois premiers alinéas de l’article L. 811-5-1 du même code.

Ils soutiennent, d’une part, que les dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation méconnaissent le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles conduisent à ce que, pour les mêmes manquements disciplinaires, deux sections disciplinaires soient concurremment compétentes, le choix étant laissé à l’administration, et, d’autre part, que ces mêmes dispositions ainsi que celles de l’article L. 811-5 du code de l’éducation méconnaissent un principe fondamental reconnu par les lois de la République tiré du caractère juridictionnel des sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers des universités, principe que le Conseil constitutionnel n’a pas encore reconnu, ce qui soulève une question nouvelle.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2026, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’espace conclut à ce que les questions prioritaires de constitutionnalité ne soient pas renvoyées au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que les dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation ne sont pas applicables au litige et que les questions soulevées ne sont ni nouvelles, ni sérieuses.

Les questions prioritaires de constitutionnalité ont été communiquées au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

– le code de l’éducation ;

– la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur :  » Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l’égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n’usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s’abstiennent d’y siéger, cette section peut valablement délibérer en l’absence de leurs représentants. / Un décret en Conseil d’Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 811-5-1 du code de de l’éducation, créé par la loi du 31 juillet 2025 :  » Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur. / Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. / Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement « .

4. A l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en particulier de son article 37 qui, pour l’application de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, ajoute au code de l’éducation une sous-section relative à la section disciplinaire commune mise en place par le recteur de la région académique, M. C… et autres demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des trois premiers alinéas de cet article L. 811-5-1 ainsi que de celles de l’article L. 811-5 du même code.

5. En premier lieu, en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi  » doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

6. Les dispositions de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation citées au point 3 prévoient l’institution, dans chaque région académique, d’une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, compétente à l’égard des usagers. Cette section disciplinaire, présidée par un membre de la juridiction administrative, peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement de la région académique et exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5 du code de l’éducation cité au point 2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. Ces dispositions, qui se bornent à instituer, pour assurer le bon déroulement des procédures disciplinaires applicables aux usagers des universités, une possibilité de renvoi vers une nouvelle section disciplinaire compétente à l’échelle de la région académique, tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les critères de saisine de cette section disciplinaire commune, ne portent pas atteinte, par elles-mêmes, au principe constitutionnel d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

7. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation au regard du principe constitutionnel d’égalité, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

8. En second lieu, les requérants soutiennent que les dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation et celles de l’article L. 811-5 du code de l’éducation méconnaitraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République dont il résulterait, selon eux, que les sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers des universités ont nécessairement le caractère d’une juridiction.

9. Toutefois, le principe invoqué, qui n’intéresse pas un domaine essentiel pour la vie de la Nation, ne saurait être sérieusement regardé comme ayant le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Par suite, la question soulevée n’est pas nouvelle, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et ne présente pas de caractère sérieux.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. C… et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D… C…, premier requérant dénommé, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’espace et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean-Dominique Langlais, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 9 septembre 2026.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Fraval

La secrétaire :

Signé : Mme Anna Bahnini

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

No 514140- 2 –

ECLI:FR:CECHR:2026:514140.20260909