Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SASU Amg95 Autos a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2019 à 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre l’année 2020, de taxe d’apprentissage au titre de l’année 2019 et de contribution à la formation professionnelle continue au titre des années 2020 et 2021.

Par une ordonnance n° 2317135 du 28 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, la SASU Amg95 Autos, représentée par Me Ibazatene, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin qu’il y soit statué ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.

Elle soutient que :

– l’ordonnance est insuffisamment motivée ;

– sa demande a été rejetée sans instruction contradictoire ;

– le premier juge a fait un usage excessif des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête sans audience préalable ;

– le premier juge a porté atteinte à son droit au recours effectif, et à ce que sa cause soit entendue équitablement en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme A…,

– et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SASU Amg95 Autos relève appel de l’ordonnance du 28 novembre 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 comme étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) « .

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) « . Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre :  » L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 « . Ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d’une demande qui n’a pas été précédée d’une réclamation au directeur départemental des services fiscaux.

4. En premier lieu, en précisant que le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise avait soutenu dans son mémoire en défense, sans être contredit, que la SASU Amg95 Autos ne lui avait pas adressé de réclamation préalable avant l’introduction de son recours contentieux, conformément aux dispositions des articles R. 190-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l’ordonnance attaquée a suffisamment exposé les motifs pour lesquels le premier juge a estimé devoir rejeter la requête pour irrecevabilité, de sorte que le moyen d’insuffisance de motivation de cette ordonnance doit être écarté, la circonstance que le premier juge n’aurait pas examiné si des démarches avaient été engagées devant l’administration étant sans incidence sur le caractère suffisant de cette motivation.

5. En deuxième lieu, l’appelante ne peut utilement invoquer une atteinte au principe du contradictoire dès lors que les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ont entendu limiter, dans le cas des conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, l’exercice du principe du débat contradictoire. Au demeurant, il résulte des pièces du dossier de première instance que la société requérante a été mise à même de présenter ses observations en réplique à la fin de non-recevoir pour défaut de réclamation préalable opposée par l’administration fiscale par la communication de son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 15 mars 2024, et auquel elle a d’ailleurs a répondu le 21 mai 2024, sans toutefois contester la fin de non-recevoir opposée ni justifier avoir présenté à l’administration une réclamation préalable. La SASU Amg95 Autos n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle auraient été méconnues par le premier juge.

6. En troisième lieu, alors que l’irrecevabilité retenue par le premier juge n’était pas susceptible d’être couverte en cours d’instance, ce dernier a pu, en faisant une juste application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance la demande de la SASU Amg95 Autos.

7. En dernier lieu, si la SASU Amg95 Autos soutient que le rejet pour irrecevabilité de sa requête par l’ordonnance attaquée a méconnu son  » droit à un procès équitable « , tel que reconnu par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce rejet ne découle que de l’absence de réclamation préalable, ainsi que l’exigent les dispositions des articles R. 190-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et de l’application des dispositions de l’article R.222- 1 du code de justice administrative qui, dans le cadre qu’elles fixent et avec les garanties qu’elles prévoient, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre l’accès à la justice ni, en tout état de cause, de porter atteinte au droit au recours effectif.

8. Il résulte de ce qui précède que la SASU Amg95 Autos n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dépens, non exposés à l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SASU Amg95 Autos est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Amg95 Autos et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme A…, première vice-présidente, présidente de chambre,

Mme Marc, présidente-assesseure,

Mme Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La présidente-rapporteure,

L. A…

La présidente-assesseure,

E. Marc

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26VE00246 2