Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL I Pièces Stains a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2016 à 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Par un jugement n°s 2111613, 2111946 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, la SARL I Pièces Stains, représentée par Me Michallon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2016 à 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;

3°) d’ordonner une expertise afin que soit procédé à la constatation factuelle de l’existence des factures des avoirs fournisseurs et clients comptabilisés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, et de la correspondance de ces factures à ses écritures comptables.

Elle soutient que :

– le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas à tous ses arguments ;

– il est entaché d’erreurs matérielles ;

– il est entaché d’erreurs de droit ;

– le tribunal a statué infra petita en omettant de répondre à la demande d’expertise ;

– il a rejeté cette demande sans motiver son rejet ;

– il n’a pas examiné la valeur probante de sa comptabilité mais s’est satisfait de reprendre l’argumentation de l’administration, et a d’ailleurs révélé avoir ignoré les  » centaines de factures d’avoirs  » qu’elle a produites, en considérant au point 9 de son jugement qu’elle  » ne produisait aucune note d’avoir ni aucune facture  » et  » ne justifiait pas avoir effectivement remboursé ses clients  » ;

– les  » factures  » des avoirs fournisseurs et clients comptabilisés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 existent et correspondent à ses écritures comptables ; elle entend, en raison de leur volume, les mettre à la disposition de la cour via un lien vers la plateforme de stockage  » Google drive « , et dont elle demande par ailleurs à ce qu’elles soient expertisées à son siège.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– le quantum du litige se limite à 557 244 euros, soit au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés relatives aux avoirs non justifiés et à une partie du profit sur le Trésor, dès lors que la société ne présente de moyens qu’à l’encontre de ces rectifications-là ;

– la charge de la preuve d’établir le caractère exagéré des impositions litigieuses incombe à la requérante, en application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales ;

– l’expertise sollicitée est inutile, dès lors que le seul examen des factures des avoirs fournisseurs et clients comptabilisés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 serait insuffisant pour justifier de la réalité des avoirs comptabilisés par la société de manière globale, que les factures mises à la disposition de la défense et de la cour sur la plateforme  » Google drive  » ne sont pas probantes, l’identité du bénéficiaire de la facture d’avoir n’étant le plus souvent désignée qu’imprécisément par l’expression  » clients divers « , et que d’autres anomalies ont été relevées, comme des discordances entre les numéros inscrits sur les factures et ceux apparaissant sur les fichiers communiqués par l’appelante ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hameau,

– et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL I Pièces Stains, qui exerce une activité de vente en détail et en gros de pièces automobiles détachées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017, à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 30 juillet 2019, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés au titre de ces exercices et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont, en conséquence, été mis en recouvrement au titre de ces exercices et de cette période le 15 mars 2021 et le 14 mai 2021. La société fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a refusé d’ordonner l’expertise qu’elle sollicitait et rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Le juge administratif étant maître de l’instruction, il n’est pas tenu de prescrire les mesures sollicitées par les parties quand elles ne lui semblent pas nécessaires. En l’espèce, le tribunal n’a pas omis de statuer sur les conclusions à fin qu’il soit ordonné une expertise dont la SARL I Pièces Stains l’avait saisi, mais les a rejetées au point 24 du jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’une omission à statuer sur les conclusions à fin qu’il soit ordonné une expertise doit être écarté.

4. Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par la requérante, a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande. Il a en particulier motivé sa décision de rejeter les conclusions à fin qu’il soit ordonné une expertise par le défaut d’intérêt qu’elles présentaient pour la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

5. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs matérielles n’est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

6. Si la SARL I Pièces Stains reproche aux premiers juges d’avoir commis  » des erreurs de droit  » sans davantage de précisions, ce moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et n’est donc, en tout état de cause, pas susceptible d’en entacher la régularité.

7. Si la SARL I Pièces Stains se prévaut de ce que le tribunal n’a pas examiné la valeur probante de sa comptabilité et n’a notamment pas examiné les  » centaines de factures d’avoirs  » qu’elle a produites avant de se prononcer, ce moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et n’est donc pas susceptible d’en entacher la régularité.

Sur le bien-fondé des impositions :

8. Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales :  » Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) « . Il résulte de ces dispositions que le contribuable supporte la charge de la preuve lorsque, d’une part, la comptabilité comporte de graves irrégularités et que, d’autre part, l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

9. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre des opérations de contrôle dont la SARL I Pièces Stains a fait l’objet, l’administration a écarté la comptabilité de celle-ci comme étant irrégulière et non probante aux motifs notamment que la comptabilisation de certaines factures d’achats étaient globalisées, que la société ne comptabilisait aucune facture de ventes ni d’avoirs et n’enregistrait ainsi aucun compte client, que le compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible présentait un solde créditeur de 57 229 euros non justifié et que des sommes étaient comptabilises pour leur montant total au débit du compte de TVA déductible sans comptabilisation de charges ni tiers en contrepartie. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis, à l’issue de sa séance du 25 novembre 2020, un avis favorable au maintien des rectifications. Dans ces conditions, il incombe à la SARL I Pièces Stains de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

10. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts :  » (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation « . Aux termes de l’article 272 du code général des impôts :  » 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (…). L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale (…) « . Aux termes de l’article 271 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur :  » I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance (…)  » ; Aux termes de l’article 289 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur :  » (…) 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l’ensemble des mentions prévues au II. (…) II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. « . Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, dans sa rédaction alors en vigueur :  » Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / (…)/ 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ; /(…)/ 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ; /10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au c du 1 du I de l’article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture ; /11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement (…)  » .

11. Il résulte des dispositions de l’article 289 du code général des impôts que la modification d’une facture initiale, qu’elle prenne la forme d’une facture rectificative ou d’une note d’avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code. Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d’avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement du 1 de l’article 272 du code général des impôts en cas d’opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l’opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d’établir le bien-fondé de sa demande.

12. Il résulte de l’instruction que la SARL I Pièces Stains a utilisé, dans le cadre de son activité de vente en détail et en gros de pièces automobiles détachées, un système de consignation de certaines pièces que ses clients, particuliers ou professionnels, lui rapportaient contre un remboursement ou un avoir. Le service a constaté que si les avoirs destinés aux professionnels faisaient l’objet de notes d’avoir dûment référencées, en revanche, les avoirs destinés aux particuliers n’étaient, le plus souvent, pas individualisés mais faisaient l’objet d’une  » facture  » mensuelle comportant un montant globalisé. Le service a observé que si ces avoirs globalisés faisaient chaque mois l’objet d’une liste qui en récapitulait le détail, comportant des numéros, des montants, et des totaux, toutefois, les totaux auquel aboutissait le traitement de ces mêmes listes par le logiciel de gestion commerciale dans lequel elles étaient renseignées étaient différents. Un panel de ces  » factures  » ou notes d’avoir globalisés ayant été fourni par la société à la demande du service, ce dernier a constaté que ces documents, à la différence des notes d’avoirs non globalisées, ne comportaient ni numérotation spécifique réservée aux avoirs, ni référence et/ou date de reprise. Le service a par ailleurs relevé que la société n’avait pas été en mesure de produire de bons de retour des pièces, et que, alors qu’elle ne comptabilisait pas les factures de ventes, elle avait entendu justifier un avoir comptoir par une facture supposée y correspondre, mais qui mentionnait un nom de client et un montant différents de ceux mentionnés par ledit avoir. Le service a enfin constaté que si les avoirs non globalisés représentaient à peine 1 % du chiffre d’affaires de la SARL I Pièces Stains, les avoirs globalisés représentaient quant à eux environ 20 % de ce même chiffre. Tirant les conséquences de l’ensemble de ces éléments, il a considéré injustifiés les avoirs  » comptoir  » globalisés, les a ainsi réintégrés au bénéfice imposable des exercices clos en 2016 et 2017, et a établi les impositions correspondant à ce rehaussement.

13. La SARL I Pièces Stains soutient être en mesure de démontrer la réalité des avoirs réintégrés à son bénéfice imposable, en arguant avoir finalement  » reconstitué  » l’intégralité des notes d’avoir destinées à des particuliers, non plus globalisées mais individualisées, dont elle joint à la requête un échantillon choisi de deux notes. L’examen de ces deux notes, mises en regard de deux autres notes d’avoir destinées à des professionnels produites par ailleurs, révèle certes qu’elles comportent une référence d’avoir spécifique, la désignation de la pièce, le prix unitaire hors taxes, le  » total  » identique à ce prix, le taux de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et le prix toutes taxes comprises, mais qu’elles présentent aussi des lacunes, à savoir notamment, l’imprécision du nom du client seulement désigné comme  » clients divers « , et l’absence de référence propre à ce ou ces clients. Si ces notes comportent une référence à une  » facture d’origine « , aucune facture de vente n’y est pourtant associée. Elles ne comportent, de plus, aucune mention d’un bon de retour qui aurait été délivré à ce ou ces clients. En outre, la requérante n’allègue ni ne démontre que la somme des montants des notes d’avoir individualisées qu’elle a reconstituées coïnciderait avec celle issue du traitement de ses données comptables par son logiciel de gestion commerciale. Compte tenu de ces imprécisions et lacunes, les pièces produites par la société ne permettent pas d’établir le bien-fondé de sa demande, et c’est donc à bon droit que l’administration a pu mettre à sa charge les rappels et cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en litige.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de diligenter une expertise dont les conclusions ne seraient pas nécessaires à l’issue du litige, que la SARL I Pièces Stains n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2016 à 2017.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL I Pièces Stains est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL I Pièces Stains et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme A…, première vice-présidente, présidente de chambre,

Mme Marc, présidente-assesseure,

Mme Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

M. Hameau La présidente,

L. A…

La greffière,

T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24VE01083 2