Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d’une part, la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ou, à défaut, sa réduction, et, d’autre part, la décharge de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019.

Par un jugement n° 2106751-2106752 du 7 juillet 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 22VE02380 du 30 janvier 2025, la cour administrative de Versailles a, sur appel formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société du Bois des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019 à 2021 à concurrence de bases d’imposition nouvellement définies, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une décision n° 501752 du 18 février 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la SCI du Bois, a annulé les articles 1er à 3 de cet arrêt, et renvoyé l’affaire, dans la mesure de cette annulation, à la cour administrative d’appel de Versailles.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d’Etat :

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 7 juillet 2022 ;

2°) de remettre à la charge de la SCI du Bois les cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019 à 2021.

Il soutient que :

– la charge de la preuve pèse sur la SCI du Bois ;

– la surface totale des locaux commerciaux, de 2 587 m², est supérieure au seuil de 2 500 m² prévu au 3° du 5 de l’article 231 ter du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, la SCI du Bois, représentée par Me Nikolic, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– la surface des locaux à retenir s’élève à 2 484 m², ce qui est inférieur au seuil de 2 500 m².

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Nikolic, représentant la SCI du Bois.

La SCI du Bois a produit une note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI du Bois, propriétaire à Cheptainville d’un ensemble immobilier dans lequel est exercée une activité de garage automobile, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2019 à 2021. Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie en appel par le ministre, a toutefois annulé le jugement et remis à la charge de la société du Bois les cotisations litigieuses. Par une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par la société, a annulé les articles 1er à 3 de cet arrêt, et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, devant la cour.

Sur le cadre du litige :

2. Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts :  » I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne (…) / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables (…) / La taxe est acquittée par le propriétaire (…) qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable. / III. – La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées (…) / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique. (…) / V. – Sont exonérés de la taxe : / (…) 3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés (…) « . Pour l’application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.

3. La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante a demandé la décharge, a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci. Dès lors, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la SCI du Bois supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des cotisations de taxes litigieuses, établies au titre des années 2019 à 2021.

4. Pour prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle la SCI du Bois a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, le tribunal administratif a considéré que l’atelier de réparation et d’entretien, d’une superficie de 898 m², et les réserves extérieures affectées à l’activité de garage, d’une superficie de 1 586 m², constituaient des surfaces commerciales d’une superficie totale de 2 484 m², inférieur au seuil de 2 500 m² prévu par les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts et devaient donc être exonérés de taxe. Or, le ministre produit un plan cadastral ainsi qu’une photographie aérienne du site appartenant à la SCI du Bois, comportant les mesures réalisées par un géomètre du pôle topographique du centre des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne. Ces documents, produits pour la première fois en cause d’appel, font état de surfaces de 898 m² pour l’atelier de réparation et d’entretien, et 2 434 m² de réserves extérieures liées à l’activité de garage, dont doivent être déduits 363 m² de stationnement réservés pour les clients et 376 m² affectés au stationnement de dépanneuses, soit une surface totale s’élevant à 2 593 m².

5. Si la SCI du Bois fait valoir en défense que les mesures produites par le ministre ont été réalisées de manière abstraite et que leur valeur probante est moindre que celle du relevé réalisé sur place par le géomètre-expert qu’elle a missionné, il apparaît que ce relevé se résume à un plan assez sommaire, où certaines zones, identifiables sur la photo aérienne, n’apparaissent pas, en particulier s’agissant des emplacements de stationnement situées au nord-ouest du bâtiment, tandis que les surfaces mesurées sont inférieures à celles proposées par le service topographique, notamment sur la bande latérale ouest de l’emprise ainsi que les deux zones de stationnement en angle au sud du bâtiment. A l’inverse les documents produits par le ministre, établis sur la base d’un plan cadastral et d’une photographie aérienne, permettent de vérifier la cohérence et l’occupation des différentes zones identifiées. Enfin, l’administration s’est également fondée sur les déclarations des biens à usage professionnel souscrites par la SCI du Bois où, pour chacune des années 2019 à 2021, elle a renseigné elle-même une surface de stationnement imposable s’élevant à 1 799 m². Il y a donc lieu de s’appuyer sur les mesures produites par le ministre pour évaluer les surfaces soumises à la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

Sur l’atelier de 898 m2:

6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2o du III de ces dispositions.

7. Il ressort des pièces du dossier que la société carrosserie Gilles, locataire de la société du Bois, exerce dans cet atelier de 898 m² son activité, de nature commerciale, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers. Par suite, cet atelier entre dans la catégorie des locaux commerciaux au sens et pour l’application des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette partie de l’établissement n’était pas accessible au public.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales :  » Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) « . Aux termes de l’article L. 80 B du même livre :  » La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) « . Le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales n’est applicable que lorsque le contribuable a fait l’objet d’une imposition primitive mise en recouvrement sur la base de laquelle l’administration a prononcé un rehaussement. Le troisième alinéa de cet article n’est applicable que lorsque le contribuable a lui-même fait application de la doctrine qu’il invoque dans sa déclaration ou lors du paiement de l’impôt.

9. La SCI du Bois se prévaut des paragraphes 70, 110, 120, 130, 200 et 250 du Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IF-AUT-50-10 pour écarter la prise en compte de l’atelier au titre des locaux commerciaux. La société, qui a fait l’objet d’une imposition primitive calculée sur la base de ses déclarations, dans le cadre desquelles elle n’avait pas appliqué cette doctrine, ne peut toutefois se prévaloir de cette dernière sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales.

Sur les réserves extérieures attenantes au garage :

10. Les documents produits par le ministre en appel, décrits aux points 4 et 5 du présent arrêt, font état de surfaces de 2 434 m² de réserves extérieures liées à l’activité de garage, dont doivent être déduits 363 m² de stationnement réservés pour les clients et 376 m² affectés au stationnement de dépanneuses, soit 1 695 m² de réserves extérieures.

11. La SCI du Bois soutient toutefois que sur l’ensemble de cette surface, deux zones, de surfaces respectives de 333,94 m² et 121,87 m², constituent des extensions de la fourrière dont elles sont attenantes, fourrière non couverte qui n’a pas été taxée par l’administration fiscale au titre des locaux commerciaux. S’agissant de la bande de terrain qui longe le côté ouest de la fourrière, sur une surface de 333,94 m², la société produit plusieurs photographies de véhicules utilitaires qui y sont stationnés, ainsi que les procès-verbaux attestant du placement en fourrière des véhicules correspondant. Par ces pièces, et alors que, en raison de la situation et de l’étroitesse de la bande de terrain litigieuse, l’accès et la circulation y sont visiblement difficiles, ce qui lui donne vocation à accueillir un stationnement prolongé des véhicules concernés, la société du Bois doit être regardée comme établissant l’utilisation de cette surface pour la fourrière. En revanche, elle ne produit aucun élément permettant d’établir une même utilisation pour la surface de 121,87 m² située au sud-ouest de la fourrière, qui doit donc être regardée comme une réserve attenante au garage.

12. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être regardés comme des locaux commerciaux au titre de l’article 231 ter du code général des impôts, d’une part, 898 m² affectés à l’atelier, et d’autre part 1 361,06 m² correspondant à des réserves extérieures. Les locaux commerciaux s’élèvent donc à 2 259,06 m², ce qui est inférieur au plafond d’exonération prévu par le 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

13. Il s’ensuit que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle la SCI du Bois a été assujettie au titre des années 2019 à 2021. Dès lors, sa requête doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Bois et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Le Gars, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. Le GarsLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 26VE00475