Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La présidente de l’université Lumière Lyon-II a saisi la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs de son établissement de poursuites disciplinaires visant M. Z… X…, professeur des universités en études cinématographiques. Par une décision du 15 mars 2022, la section disciplinaire a interdit à M. X… d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans l’établissement pour une durée de douze mois et l’a privé pendant la même période de la totalité de son traitement.

Par une décision du 31 décembre 2024, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire a, sur appel de M. X…, confirmé cette décision.

Par une décision n° 502027 du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. X…, annulé la décision du 31 décembre 2024 du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et rejeté le surplus des conclusions de ce pourvoi.

Recours en rectification d’erreur matérielle

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z… X… demande au Conseil d’Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 502027 du 20 mars 2026 par du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;

2°) d’annuler la décision du 15 mars 2022 de la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II le suspendant de ses fonctions pour une durée de douze mois.

Il soutient que dans sa décision n° 502027, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a omis d’annuler la décision du 15 mars 2022 de la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II.

La requête a été communiquée à l’Université Lumière Lyon-II et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ;

– les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. X… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 502027 du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 31 décembre 2024 du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, confirmant la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans l’établissement pour une durée de douze mois prononcée par la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II à l’encontre de M. X… et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi de ce dernier. M. X… demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ». Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

3. M. X… soutient que dans la décision dont il demande la rectification pour erreur matérielle, il a été omis de prononcer l’annulation de la décision du 15 mars 2022 de la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II. Toutefois, en jugeant qu’après l’annulation de la décision du 31 décembre 2024 du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche confirmant cette précédente décision, et dès lors que la juridiction disciplinaire n’était plus susceptible de prononcer de sanction à l’encontre de M. X… qui avait fait valoir ses droits à la retraite, il n’y avait lieu à aucun renvoi, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, qui a ainsi statué sur l’ensemble des demandes tendant au règlement de l’affaire après cassation, a porté sur l’espèce une appréciation d’ordre juridique qui ne peut être remise en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. X… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z… X… et à l’université Lumière Lyon-II.

Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Baptiste Verret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:515754.20261006