LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit à l’aide à mourir, sous le n° 2026-910 DC, le 16 juillet 2026, par le président du Sénat.

Il a également été saisi, le 17 juillet 2026, par M. Mathieu DARNAUD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Pierre BOILEAU, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne BOURCIER, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, M. Emmanuel CAPUS, Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, M. Olivier CIGOLOTTI, Mme Marie-Carole CIUNTU, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Vincent DELAHAYE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, M. Gilbert FAVREAU, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Martin LÉVRIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Jean-Luc RUELLE, Stéphane SAUTAREL, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Francis SZPINER, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, sénateurs.

Il a en outre été saisi, le même jour, par le Premier ministre.

Il a également été saisi, le 20 juillet 2026, par MM. Patrick HETZEL, Henri ALFANDARI, Michel BARNIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, MM. Thibault BAZIN, Sylvain BERRIOS, Mme Véronique BESSE, M. Benoît BLANCHARD, Mmes Anne-Laure BLIN, Sylvie BONNET, Emilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Michel BRARD, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Mme Blandine BROCARD, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Cendrine CHAZÉ, M. Pierre CORDIER, Mmes Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, MM. Romain DAUBIÉ, Charles de COURSON, Mme Élisabeth de MAISTRE, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Lionel DUPARAY, Philippe FAIT, François GERNIGON, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Mme Justine GRUET, MM. Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Mme Sandrine JOSSO, MM. Philippe JUVIN, Thomas LAM, Corentin LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Emmanuel MANDON, Mmes Alexandra MARTIN (Alpes-Maritimes), Laure MILLER, Christelle MINARD, Joséphine MISSOFFE, MM. Yannick NEUDER, Karl OLIVE, Éric PAUGET, Mme Maud PETIT, MM. Alexandre PORTIER, Dominique POTIER, Nicolas RAY, Mme Emeline REY-RINCHET, MM. Charles RODWELL, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Charles SITZENSTUHL, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Louis THIÉRIOT, Nicolas TRYZNA, Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Pierre VIGIER et Laurent WAUQUIEZ, députés.

Il a enfin été saisi, le même jour, par Mme Marine LE PEN, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Emmanuel BLAIRY, Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Eddy CASTERMAN, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Jonathan GERY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, MM. Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Pascal JENFT, Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mmes Florence JOUBERT, Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Julien LIMONGI, René LIORET, Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, David MAGNIER, Matthieu MARCHIO, Patrice MARTIN, Kévin MAUVIEUX, Mmes Joëlle MÉLIN, Yaël MÉNACHÉ, MM. Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Mme Caroline PARMENTIER, MM. Thierry PEREZ, Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Joseph RIVIÈRE, Mmes Laurence ROBERT-DEHAULT, Sophie-Laurence ROY, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Gabriel TOMATIS et Frédéric WEBER, députés.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code des assurances ;

– le code civil ;

– le code de la mutualité ;

– le code pénal ;

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des pièces suivantes :

– les demandes de récusation dirigées respectivement contre Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Jacques MÉZARD, présentées par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, sénateurs auteurs de l’une des saisines, enregistrées le 17 juillet 2026 ;

– les observations produites par Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Élise LEBOUCHER, Brigitte LISO et M. Philippe VIGIER, députés autres que les auteurs des quatrième et cinquième saisines, enregistrées le 27 juillet 2026 ;

– les observations produites par M. Patrick KANNER et plusieurs sénateurs autres que les auteurs de la deuxième saisine, enregistrées le même jour ;

– les observations du Gouvernement, enregistrées le 30 juillet 2026 ;

– les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, enregistrées le 6 août 2026 ;

– les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la quatrième saisine, enregistrées le même jour ;

– les observations en réplique présentées par le président du Sénat, enregistrées le 7 août 2026 ;

Au vu des décisions du Conseil constitutionnel nos 2026-910-1 DR DC et 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 rejetant les demandes de récusation ;

M. François Séners ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre, le président du Sénat, les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit à l’aide à mourir.

2. Le Premier ministre conteste la conformité à la Constitution de tout ou partie des articles 5, 6, 7, 12 et 14 de la loi déférée, ainsi que, par voie de conséquence, de certaines dispositions de son article 10. Le président du Sénat demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles 2, 4, 5, 6, 12 et 14 de la loi déférée.

3. Les sénateurs et députés requérants contestent la conformité à la Constitution de tout ou partie des articles 2, 4, 5, 6, 9, 12 et 14 de la loi déférée. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la quatrième saisine contestent la conformité à la Constitution de tout ou partie des articles 7 et 8. Les sénateurs requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 13. Les députés auteurs de la quatrième saisine contestent la conformité à la Constitution de tout ou partie de ses articles 1er, 15 et 17. Les députés requérants contestent la conformité à la Constitution de son article 18.

– Sur l’article 1er :

4. L’article 1er de la loi déférée modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif à l’information des usagers du système de santé et à l’expression de leur volonté, afin de l’élargir à la « fin de vie ».

5. Les députés auteurs de la quatrième saisine font valoir que les termes « fin de vie » seraient imprécis et erronés, en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi que d’un « droit à la vie » et de la liberté personnelle.

6. Les dispositions contestées, qui se bornent à modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

7. Par conséquent, les mots « fin de vie » figurant à l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

– Sur les articles 2 et 4 :

8. L’article 2 insère une nouvelle section 2 bis au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir », et comprenant un article L. 1111-12-1 relatif à la définition de ce droit. L’article 4 insère, au sein de cette nouvelle section, un article L. 1111-12-2 relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 et l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique :

9. Le paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définit le droit à l’aide à mourir comme le droit pour une personne d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, sous certaines conditions, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer.

10. Les 1° et 2° de l’article L. 1111-12-2 du même code prévoient respectivement que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Selon son 3°, la personne doit également être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale. Selon son 4°, cette personne doit en outre présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Par ailleurs, en vertu du 5° de cet article, la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

11. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le droit à l’aide à mourir institué par les dispositions contestées de l’article 2 de la loi déférée serait contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, faute de présenter un caractère exceptionnel et d’être entouré de garanties suffisantes.

12. Rejoints par les députés auteurs de la quatrième saisine, ils font en outre valoir que ces dispositions méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Ils critiquent en particulier le caractère imprécis et équivoque de la notion « d’aide à mourir » ainsi que l’insertion de ces dispositions au sein du code de la santé publique.

13. Le président du Sénat demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions prévoyant que l’aide à mourir peut consister en une administration de la substance létale par un tiers. Faute d’avoir suffisamment précisé les situations correspondant à l’impossibilité, pour la personne, de s’administrer la substance létale, le législateur pourrait avoir méconnu l’étendue de sa compétence.

14. Il demande également au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des dispositions de l’article 4 de la loi déférée à un « droit de chacun à la protection de sa vie » ainsi que, rejoint par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Selon ces derniers, faute d’avoir suffisamment défini les conditions donnant accès à l’aide à mourir, ces dispositions méconnaîtraient également l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et seraient entachées d’incompétence négative.

15. En particulier, le président du Sénat, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine ainsi que les députés auteurs de la quatrième saisine critiquent l’imprécision des critères tenant à l’état de santé de la personne, prévus par le 3° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, qui permettrait des appréciations variables en fonction des pathologies et des professionnels de santé. À cet égard, ils contestent notamment la notion de « phase avancée » ainsi que sa définition par le législateur, qui ne fait pas référence au terme prévisible du décès. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs de la cinquième saisine, reprochent également à ces dispositions de ne pas définir suffisamment les notions d’« affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause » et de « pronostic vital » engagé. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, de l’article 34 de la Constitution ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent en outre qu’en ne prévoyant pas de garanties renforcées pour les personnes handicapées, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi.

16. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine ainsi que les députés auteurs des quatrième et cinquième saisines critiquent également les critères déterminés par le 4° de l’article L. 1111-12-2, qui subordonne l’accès à la procédure d’aide à mourir à l’existence d’une souffrance liée à l’affection. Selon eux, en faisant reposer le droit à l’aide à mourir sur l’appréciation subjective de la souffrance ressentie par la personne, sans encadrer les conditions de son recueil et de sa prise en considération, ces dispositions méconnaîtraient l’article 34 de la Constitution ainsi que, pour les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, le principe de légalité des délits et des peines et en outre, pour les députés auteurs de la cinquième saisine, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Les députés auteurs de la quatrième saisine reprochent également à ces dispositions de rendre éligibles à l’aide à mourir des personnes ayant renoncé à recevoir un traitement. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du principe de fraternité ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

17. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine ainsi que les députés auteurs des quatrième et cinquième saisines critiquent également le critère prévu au 5° de l’article L. 1111-12-2 relatif à l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ils reprochent notamment à ces dispositions de n’être assorties d’aucune garantie particulière permettant d’avoir la certitude que la personne remplit une telle condition, faute de prévoir un encadrement suffisant des modalités de vérification de cette condition. Selon eux, une telle condition conférerait ainsi une marge d’appréciation trop importante au médecin sollicité par la personne souhaitant demander l’aide à mourir. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, de l’article 34 de la Constitution, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, selon les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, de la liberté personnelle, du principe d’égalité devant la loi et d’un « droit à la vie ».

18. Selon les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, en n’obligeant pas le médecin à informer la personne des risques liés aux méthodes d’administration de la substance létale, en tenant insuffisamment compte des situations de vulnérabilité affectant le consentement et en ne garantissant pas l’absence de pressions, ces dispositions méconnaîtraient également le principe de la liberté personnelle, ainsi que « les exigences constitutionnelles attachées au consentement », une exigence constitutionnelle de « protection effective des droits » ainsi qu’ « une exigence constitutionnelle de protection des personnes vulnérables ». En outre, selon eux, faute d’exiger que tout demandeur ait pu bénéficier d’un accès effectif à une offre adaptée de soins palliatifs, le législateur aurait privé de garanties légales le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le droit à la protection de la santé. Enfin, ils soutiennent qu’en l’absence d’articulation du dispositif d’aide à mourir avec le régime applicable aux directives anticipées, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative, méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et porteraient atteinte à la sécurité juridique.

19. Le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe de valeur constitutionnelle.

20. La liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

21. Il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale en étant accompagnée pour se l’administrer ou se la faire administrer, dans le respect de ces exigences constitutionnelles.

22. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

23. Les dispositions contestées du paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définissent le droit à l’aide à mourir. Elles subordonnent en outre ce droit au respect des conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 du même code, qui sont relatives à l’accès à l’aide à mourir ainsi qu’au déroulement de cette procédure, dès la demande formulée par la personne et, le cas échéant, jusqu’à l’administration de la substance létale.

24. Les dispositions contestées de l’article L. 1111-12-2 prévoient à cet égard qu’une personne ne peut accéder à l’aide à mourir que si certaines conditions, mentionnées aux 1° à 5° de cet article, sont réunies.

25. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir la liberté personnelle et a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que l’institution d’un droit à l’aide à mourir, sous certaines conditions, contribue à mettre en œuvre le droit de toute personne d’avoir une fin de vie digne.

26. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles une personne demandant une aide à mourir peut avoir le droit de recourir à une substance létale en étant accompagnée, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées.

27. En deuxième lieu, d’une part, le paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définit le droit à l’ « aide à mourir » comme le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, afin qu’elle se l’administre ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. Ces dispositions, qui distinguent deux modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, ne présentent pas de caractère imprécis ou équivoque.

28. D’autre part, en prévoyant que la personne peut se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier dans le cas où elle n’est pas physiquement en mesure de réaliser un tel acte, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

29. En outre, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’opportunité du choix de codification effectué par le législateur. Au demeurant, l’insertion des dispositions contestées au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, relatif à l’information des usagers du système de santé, à l’expression de leur volonté et à la fin de vie, n’est pas inintelligible.

30. En troisième lieu, les 1° et 2° du paragraphe I de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique se bornent à prévoir que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir doit être âgée d’au moins dix-huit ans ainsi qu’être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Ces conditions, qui font l’objet d’une vérification par le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 du même code, dans les conditions prévues par le paragraphe I de l’article L. 1111-12-4 de ce code, ne sont ni imprécises, ni équivoques.

31. En quatrième lieu, d’une part, le 3° de l’article L. 1111-12-2 subordonne l’accès à l’aide à mourir à la condition d’être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital ». De telles notions, qui sont au demeurant présentes dans de nombreuses dispositions du code de la santé publique, ne sont pas imprécises.

32. D’autre part, cette affection ne peut ouvrir droit à l’aide à mourir que si elle est « en phase avancée » ou « en phase terminale ». À cet égard, le législateur a lui-même défini la phase avancée comme étant caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. En outre, il ressort des travaux préparatoires que, par ces termes, il a entendu prendre en compte les différentes situations dans lesquelles ne peut être établi le moment précis auquel interviendra le décès. En retenant de telles notions, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

33. En cinquième lieu, d’une part, en prévoyant, au 4° de l’article L. 1111-12-2, que l’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes présentant une souffrance liée à leur affection, qui doit être soit « réfractaire » aux traitements, soit « insupportable » selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement, le législateur a retenu des notions qui figurent déjà dans le code de la santé publique et ne sont ni équivoques, ni imprécises. D’autre part, en subordonnant la prise en compte du caractère insupportable de la souffrance à l’appréciation de la personne elle-même, le législateur a entendu éviter que la qualification d’une telle souffrance relève d’un tiers.

34. Par ailleurs, si ces dispositions ouvrent le droit à l’aide à mourir à certaines personnes ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement, elles mettent en œuvre, ce faisant, le droit de toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui participe de la liberté personnelle.

35. En sixième lieu, en adoptant les dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, qui prévoient que l’accès à l’aide à mourir ne peut être ouvert qu’à une personne « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », le législateur a entendu garantir la liberté personnelle.

36. D’une part, en se référant au caractère « libre » de la volonté de la personne, le législateur a entendu s’assurer que, eu égard à la gravité toute particulière de l’acte consistant à s’administrer ou se faire administrer une substance létale, une personne ne puisse recourir à la procédure d’aide à mourir que si cette décision procède de sa seule volonté, et ainsi éviter que cette décision résulte de pressions pour recourir à un tel dispositif. D’autre part, en précisant que cette volonté doit également être « éclairée », il a en outre entendu s’assurer que la personne dispose de l’ensemble des informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de celui-ci, aux traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir et aux modalités de mise en œuvre de cette procédure, dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. Dès lors, ces dispositions, qui ne sont pas imprécises, ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

37. Au surplus, les modalités de recueil de la volonté de la personne et la vérification, à plusieurs reprises, de son caractère libre et éclairé sont précisées par les articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-8 du code de la santé publique.

38. En dernier lieu, d’une part, en vertu de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Or il ressort des termes mêmes des dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du même code que l’aide à mourir n’est accessible qu’aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, le législateur n’était pas tenu de prévoir les modalités selon lesquelles les directives anticipées rédigées par une personne doivent être prises en compte dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

39. D’autre part, les dispositions contestées sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la possibilité, pour la personne, de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 de ce code. Au demeurant, dès le début de la procédure, le médecin ayant reçu la demande d’une personne souhaitant accéder à la procédure d’aide à mourir est tenu d’informer celle-ci qu’elle peut bénéficier d’un tel accompagnement et des soins palliatifs, et doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès, si elle le souhaite.

40. Il résulte de tout ce qui précède que ces dispositions, qui ne sont ni imprécises, ni équivoques, ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

41. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et l’article L. 1111-12-2 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté personnelle ni, en tout état de cause, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la protection de la santé, le principe de fraternité et le principe d’égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique :

42. Le paragraphe II de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique institue, sous certaines conditions, une cause légale d’irresponsabilité pénale pour les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir.

43. Les députés auteurs de la quatrième saisine, rejoints par les députés auteurs de la cinquième saisine, reprochent à ces dispositions de ne pas définir les actes relevant de l’aide à mourir, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être réalisés, de manière suffisamment claire et précise pour permettre aux professionnels de santé de déterminer la portée exacte de la cause d’irresponsabilité pénale instituée et ainsi les garantir contre le risque d’arbitraire. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

151. Le président du Sénat demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la liberté de conscience.

152. En premier lieu, le président du Sénat, rejoint par les députés auteurs de la cinquième saisine, reprochent, d’une part, à ces dispositions de ne pas ouvrir aux pharmaciens la clause de conscience instituée au profit de certains professionnels de santé leur permettant de ne pas participer à la procédure d’aide à mourir, alors que, selon eux, les pharmaciens y apporteraient un concours direct engageant leur responsabilité éthique et professionnelle lors de la réalisation des préparations magistrales létales.

153. D’autre part, le président du Sénat fait valoir que ne bénéficient pas de cette clause de conscience les psychologues et les personnes autres que les professionnels de santé, lorsqu’ils sont appelés à participer aux travaux du collège pluriprofessionnel prévu au paragraphe II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique.

154. Enfin, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d’imposer aux professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir l’obligation de diriger les malades demandant à y avoir accès vers des professionnels de santé qui acceptent d’y concourir, ce qui serait susceptible de heurter leur conscience. Ils soutiennent également que cette obligation serait impossible à remplir au motif que ces professionnels de santé ne seraient pas en mesure d’identifier ceux disposés à participer à de telles procédures.

155. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté de conscience.

156. En second lieu, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs des quatrième et cinquième saisines, soutiennent que l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens créerait entre ces derniers et les autres professionnels de santé une différence de traitement injustifiée, alors qu’ils se trouveraient dans une situation analogue lorsqu’ils concourent à la réalisation du processus létal. Ils font valoir que ces dispositions instaureraient également une distinction injustifiée entre les personnes aspirant au métier de pharmacien, en dissuadant ceux ayant certaines convictions d’y accéder.

157. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

S’agissant du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

158. Aux termes de l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Il en résulte la liberté de conscience.

159. Les dispositions contestées prévoient que ne sont pas tenus de participer aux procédures de l’aide à mourir les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux paragraphes I à VI et au premier alinéa du paragraphe VIII de l’article L. 1111-12-4 du même code.

160. Ainsi, ces dispositions ne s’appliquent qu’au médecin auquel la personne s’est adressée pour accéder à l’aide à mourir, aux professionnels de santé auquel il est proposé de participer au collège pluriprofessionnel ainsi qu’au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour l’administration de la substance létale.

161. Ce faisant, elles ne sont applicables ni aux psychologues et aux professionnels travaillant dans des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux qui interviennent dans le traitement de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, ni aux pharmaciens amenés à concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.

162. D’une part, les psychologues et les professionnels travaillant dans des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux ne sont pas tenus de participer à la réunion du collège pluriprofessionnel prévu par le paragraphe II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique, lorsqu’ils y sont conviés.

163. Dès lors, ces dispositions, en tant qu’elles n’étendent pas à ces professionnels la clause de conscience, ne méconnaissent pas leur liberté de conscience.

164. D’autre part, en revanche, en application de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur réalisent la préparation magistrale létale et la délivrent au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne ou, le cas échéant, la transmettent à la pharmacie d’officine désignée pour la délivrer à ce médecin ou à cet infirmier.

165. Si, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’effectivité du droit à l’aide à mourir et l’égal accès à ce droit, la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

166. Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique ne sauraient être tenus de participer à cette procédure.

167. Par conséquent, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit être écarté.

168. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la même réserve, le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

S’agissant du second alinéa du paragraphe I de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

169. Les dispositions contestées sont relatives aux obligations pesant sur les professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la procédure de l’aide à mourir.

170. Ces dispositions se bornent à prévoir que ces professionnels de santé sont tenus de communiquer à la personne concernée le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de cette procédure.

171. Ce faisant, le législateur a entendu permettre aux professionnels de santé de ne pas participer à la procédure de l’aide à mourir en faisant valoir leurs convictions personnelles, tout en garantissant l’effectivité du droit de la personne de pouvoir accéder à cette procédure.

172. Par ailleurs, pour satisfaire à cette obligation, ces professionnels peuvent accéder au registre tenu par la commission de contrôle et d’évaluation prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique qui recense les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir.

173. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la liberté de conscience. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.

174. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe I de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

175. Le paragraphe II de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique est relatif aux obligations incombant au responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social en matière d’accès à l’aide à mourir pour les personnes admises ou hébergées dans leurs locaux.

176. Le président du Sénat demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

177. Rejoint par le Premier ministre ainsi que par les sénateurs et les députés requérants, ils reprochent à ces dispositions d’imposer à de tels établissements l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé, y compris extérieurs à ces établissements, qui sont impliqués dans la procédure d’aide à mourir. Or, selon le Premier ministre et les députés auteurs de la cinquième saisine, l’aide à mourir est susceptible d’aller à l’encontre du projet d’établissement de nombreuses structures laïques ou confessionnelles, privées ou associatives, qui sont actives dans le domaine des soins palliatifs et ne sont pas soumises aux mêmes exigences que les établissements publics.

178. Selon eux, d’une part, en imposant une telle obligation à l’ensemble des établissements sans prévoir de dérogation ni d’adaptation selon leur nature et leur statut, le législateur aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association ainsi qu’à la « liberté de religion et à la liberté de conscience des établissements confessionnels ». D’autre part, selon les députés auteurs de la cinquième saisine, faute de tenir compte des convictions personnelles des responsables d’établissement, ces dispositions méconnaîtraient leur liberté de conscience.

179. Par ailleurs, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient le droit de propriété et seraient entachées d’incompétence négative.

180. En outre, rejoints par les députés auteurs de la quatrième saisine, ils reprochent également à ces dispositions, faute de prévoir une clause de conscience d’établissement, d’instituer plusieurs différences de traitement injustifiées, d’une part, entre les établissements confessionnels et les autres établissements, d’autre part, entre les établissements qui ne peuvent refuser que l’aide à mourir ait lieu dans leurs locaux et ceux qui peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, enfin, entre les professionnels de santé et les responsables d’établissement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

181. Les députés auteurs de la quatrième saisine soutiennent également qu’en l’absence de régime dérogatoire pour les établissements confessionnels, ces dispositions méconnaîtraient la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en violation de l’obligation de transposition en droit interne des directives découlant de l’article 88-1 de la Constitution.

182. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

183. Le principe de la liberté d’association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. Les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

184. L’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut notamment être effectuée dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé.

185. En application des dispositions contestées, le responsable de l’établissement ou du service dans lequel la personne est admise ou hébergée est tenu d’y permettre l’intervention des professionnels de santé concourant à l’exercice du droit à l’aide à mourir ainsi que l’accès des proches dont la personne a choisi de s’entourer pendant l’administration de la substance létale.

186. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité assurer l’effectivité du droit à l’aide à mourir ainsi que l’égalité entre les usagers du système de santé et du secteur social ou médico-social pour l’exercice de ce droit. Ce faisant, il a entendu garantir la liberté personnelle.

187. Au regard de cet objectif, le législateur a pu prévoir que les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux doivent permettre le déroulement de la procédure d’aide à mourir dans leurs locaux.

188. Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles découlant de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association, les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. Un tel refus ne peut être opposé que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

189. Dès lors, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association doit être écarté.

190. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la même réserve, le paragraphe II de l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, qui n’est pas non plus entaché d’incompétence négative et ne méconnaît ni la liberté de conscience, ni le droit de propriété, ni, en tout état de cause, le principe d’égalité devant la loi et l’article 88-1 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique :

191. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de mettre à la charge des pharmaciens une nouvelle obligation leur imposant de réaliser et de délivrer la préparation magistrale létale. Ils font valoir qu’une telle mesure, qui impliquerait une participation directe du pharmacien à la procédure d’aide à mourir, ne serait ni nécessaire, ni adaptée. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté de conscience des pharmaciens et de leurs collaborateurs. Selon eux, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative.

192. Par ailleurs, les députés auteurs de la quatrième saisine soutiennent qu’en prévoyant que les pharmacies à usage intérieur réalisent la préparation magistrale létale, alors que leur mission est de délivrer des médicaments, ces dispositions seraient inintelligibles. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

193. En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Il en résulte la liberté de conscience.

194. L’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique prévoit que lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à une pharmacie à usage intérieur.

195. En application des dispositions contestées, cette pharmacie réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier.

196. Toutefois, il résulte de la réserve mentionnée au paragraphe 166 que les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine ne sauraient être tenus de participer à cette procédure.

197. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté de conscience doit donc être écarté.

198. En second lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

199. Si la notion de préparation magistrale létale est susceptible de relever de la définition du médicament prévue à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, elle répond en tout état de cause, en raison de son caractère létal, à une finalité particulière qui la distingue des autres médicaments. Une telle préparation magistrale, qui ne peut être réalisée que par une pharmacie à usage intérieur désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, obéit en outre à un circuit de préparation et de délivrance spécifique. Cette notion n’est donc ni imprécise, ni équivoque.

200. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit être écarté.

201. Par conséquent, les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 9 :

202. L’article 9 insère au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 1111-12-7 relatif, notamment, à l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale.

. En ce qui concerne les paragraphes I et II de l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique :

203. Les députés auteurs de la cinquième saisine reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir de garanties permettant de s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne jusqu’au moment de l’administration du produit létal. Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence, de la liberté personnelle et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions permettent qu’un membre de la famille de la personne ayant demandé à bénéficier de l’aide à mourir n’apprenne le décès de cette dernière qu’après l’administration de la substance létale. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale.

204. Le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe de valeur constitutionnelle.

205. Il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale en étant accompagnée pour se l’administrer ou se la faire administrer, dans le respect de ces exigences constitutionnelles.

206. Les dispositions contestées définissent les obligations du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne le jour de l’administration de la substance létale.

207. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 25, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir la liberté personnelle et a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que l’institution d’un droit à l’aide à mourir, sous certaines conditions, contribue à mettre en œuvre le droit de toute personne d’avoir une fin de vie digne.

208. D’une part, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la p