RE F E R E

N°

Du 25 septembre 2026

N° RG 26/00365

N° Portalis DBYC-W-B7K-MFWD
50D

c par le RPVA
le
à

Me Christophe TATTEVIN

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Christophe TATTEVIN

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
représenté par Me Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES
substitué par Me GROULD, avocate au barreau de Rennes

Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
représentée par Me Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES
substitué par Me GROULD, avocate au barreau de Rennes

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
non comparant

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 12 aout 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 21 août 2024, M. [U] [O] et Mme [Z] [D], demandeurs à l’instance, ont acquis auprès de M. [P] [J] [T] un véhicule de marque Audi, modèle SQ5 et immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n°1 demandeurs).

Suivant rapport d’expertise unilatérale du 15 juillet 2025, diligentée par l’assureur de protection juridique des demandeurs, le véhicule a fait l’objet d’une reprogrammation moteur non datée et non homologuée pouvant entraîner des dommages mécaniques. De plus, il a constaté que le véhicule a subi un choc antérieur avec des malfaçons observées sur le bouclier avant et au niveau de l’optique avant droit (pièce n°3 demandeurs).

Suivant courriers des 22 juillet et 21 août 2025, M. [O] et Mme [D], par l’intermédiaire de leur assureur de protection juridique, ont vainement sollicité de leur vendeur une indemnisation (leurs pièces n°4 et 5).

Suivant attestation de carence du 10 janvier 2026, l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation a été attestée, compte tenu de l’absence du défendeur (pièce n°8 demandeurs).

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, les consorts [O]-[D] ont dès lors assigné M. [T] [P], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 à 1648 du code civil, aux fins d’expertise judiciaire.

Lors de l’audience du 12 août 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné au moyen des diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Les demandeurs n’ont fourni aucune explication quant à la différence, s’agissant des éléments d’état civil, entre ce dernier et leur vendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

Les demandeurs sollicitent le bénéfice d’une mesure d’expertise de leur véhicule aux fins d’établir l’étendue des désordres dont il souffre et de déterminer les réparations nécessaires, dans la perspective d’un procès au fond qu’ils envisagent d’intenter à l’encontre de leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

M. [P] n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.

Les demandeurs versent aux débats :
– une copie du certificat de cession du véhicule litigieux établi avec M. [P] (leur pièce n°1) ;
– un rapport d’expertise amiable attestant de l’existence plausible de désordres antérieurs à la vente affectant ledit véhicule (leur pièce n°3).

Le fondement de leur action en germe n’apparaît en outre pas, à ce stade, comme étant manifestement compromis.

Il en résulte que M. [O] et Mme [D] justifient d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à leurs frais avancés.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).

En conséquence, M. [O] et Mme [D] conserveront provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [L] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] (22) portable : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
– convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
– entendre les parties ainsi que tous sachants ;
– examiner le véhicule de marque Audi, modèle SQ5 et immatriculé [Immatriculation 1] ;
– vérifier la réalité des vices allégués dans l’assignation et ses annexes ;
– rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
– le cas échéant, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent l’usage ;

– fournir tous les éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;
– chiffrer le coût des travaux propres à remédier à ces vices ;
– s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;

Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [O] et Mme [D] devront consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons provisoirement la charge des dépens à M. [O] et à Mme [D] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés