TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

N° RG 25/01675 – N° Portalis DBXI-W-B7J-[Localité 2]

M. [C] [P]

C/

S.A.S. M.O CUISINES [Adresse 1]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

M. [C] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO substituée par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. M.O CUISINES [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI, en présence de [I] [K] auditrice de justice
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Juin 2026 mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2024, Monsieur [C] [P] a commandé auprès de la SAS MO CUISINES 2 une cuisine équipée destinée à un appartement dont il prévoyait l’acquisition en VEFA, sise [Adresse 4], moyennant un prix total TTC de 18.500 euros et le versement d’un acompte d’un montant de 7.400 euros (bon de commande n°230116).

Par courriel du 10 juin 2024, suite à l’abandon de l’achat immobilier en VEFA, le promoteur n’ayant pu acquérir le terrain à construire, Monsieur [C] [P] a sollicité l’annulation de la commande auprès de la SAS MO CUISINES 2 et le remboursement de l’acompte. Trois virements ont été réalisés en remboursement pour un montant total de 4.440 euros.

Le 23 juin 2025, Monsieur [C] [P] a mis en demeure la SAS MO CUISINES 2 de payer le solde de l’acompte, soit la somme de 2.960 euros.

A défaut de réponse, Monsieur [C] [P] a saisi la Commission médiation consommateurs laquelle a établi une attestation d’échec le 11 septembre 2025.

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, Monsieur [C] [P] a saisi le tribunal de céans aux fins de voir condamner la SAS MO CUISINES 2 à :
lui payer les sommes suivantes :2.960 euros correspondant au remboursement des sommes versées,2.200,00 euros au titre du préjudice moral subi,1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileOrdonner la capitalisation des intérêts échus.
Il expose, au visa de l’article 1218 du code civil, qu’après avoir procédé à la commande d’une cuisine auprès la SAS MO CUISINES 2, il a été contraint de solliciter son annulation et le remboursement de l’acompte versé, son projet immobilier n’ayant prospéré, en raison d’un évènement indépendant de sa volonté, le promoteur n’ayant pu acquérir le terrain à construire. Il indique, qu’après avoir accepté l’annulation de la commande, le vendeur a procédé à un remboursement partiel à hauteur de la somme de 4.400 euros et qu’il devra être condamné à lui payer le solde. Il soutient également que le refus par la défenderesse de s’acquitter du remboursement intégral du prix malgré des relances nombreuses est fautif et constitue une résistance abusive qui lui cause un préjudice moral certain.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [C] [P], comparant et assisté d’un avocat, a maintenu ses demandes initiales.

La SAS MO CUISINES 2 n’a pas comparu et n’était pas davantage représentée à l’audience bien que régulièrement convoquée ainsi qu’en atteste la remise en la personne de Madame [Y] [B], directrice, de l’assignation par le Commissaire de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1218 du code civil dispose qu’ « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1154 du code civil dispose que « les intérêts des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

En l’espèce, Monsieur [C] [P] a engagé une action en justice à l’encontre de l’enseigne [O] afin qu’elle soit condamnée à lui verser le solde de l’acompte versé suite à annulation de son projet immobilier et après que l’enseigne lui ait remboursé une partie des sommes. Il indique que le projet immobilier en vertu duquel il a procédé à la commande d’une cuisine, consistait en une VEFA, laquelle n’a pas abouti, le promoteur immobilier n’ayant pu acquérir le terrain à construire. Il ajoute que cet évènement constitue un cas de force majeure en ce qu’il est indépendant de sa volonté.

Il verse au soutien de ses prétentions :
Un bon de commande référencé N°230116 en date du 31 janvier 2024 correspondant à l’achat et à la pose d’une cuisine équipée en ameublement et en électroménager ;Divers courriers échangés entre lui et son notaire relatifs à l’achat en VEFA et à l’échec du projet, notamment au remboursement du dépôt de garantie,Une attestation de Maître [H] établie le 07 novembre 2025 certifiant avoir remboursé l’acompte versé par Monsieur [C] [P] suite à la non acquisition du terrain par le promoteur et la non construction de la résidence,[Etablissement 1] demande de remboursement de l’acompte à l’enseigne [O] rédigée le 17 septembre 2024,Divers échanges et relances par mails avec l’enseigne [O],La mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et distribuée le 23 juin 2025,Une attestation d’échec de tentative de médiation datée du 11 septembre 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [P] a commandé une cuisine auprès de la SAS MO CUISINES 2 en prévision de l’acquisition d’un bien immobilier. Cette acquisition n’a pu aboutir, le promoteur n’ayant pu acquérir le terrain à construire. Cet événement qui a échappé au contrôle de Monsieur [C] [P], ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente de la cuisine et aucune mesure appropriée ne pouvait permettre d’éviter les effets. Cet évènement revêt donc les caractéristiques de la force majeure et justifie la résolution du contrat.

Il convient en outre de relever que par la restitution d’une partie de l’acompte versé, la société MO CUISINES 2 a témoigné de son accord quant au principe de la résolution de la vente conclue le 31 janvier 2024.

Au regard de ces constats et développements, la vente conclue entre Monsieur [C] [P] et la SAS MO CUISINES 2 le 31 janvier 2024 et portant sur une cuisine équipée destinée à un appartement dont il prévoyait l’acquisition en VEFA, sise [Adresse 4], moyennant le versement d’un acompte d’un montant de 7.400 euros. sera résolue.

En conséquence, afin que les parties se retrouvent dans l’état antérieur à la vente, la SAS MO CUISINES 2 sera condamnée à rembourser à Monsieur [C] [P] la somme de 2.960 euros, correspondant au reliquat de l’acompte versé restant dû, la société ayant seulement procédé au remboursement à l’acquéreur de la somme de 4.440 euros sur les 7.400 euros versés.

S’agissant du préjudice moral invoqué par Monsieur [C] [P], ce dernier indique avoir procédé à de nombreuses relances par mails auprès de la SAS MO CUISINES 2 et à l’envoi d’une mise en demeure distribuée le 26 juin 2025 afin de voir sa demande de remboursement de l’acompte prise en compte, et justifie des démarches entreprises en pièces 4, 5 et 6.

Il ressort des éléments produits aux débats que la SAS MO CUISINES 2 n’a pas tenu son engagement de rembourser Monsieur [C] [P] du montant de l’acompte litigieux selon cinq versements, contraignant ce dernier à lui adresser des relances entre septembre 2024 et juin 2025, de sorte que les tracasseries administratives occasionnées et la privation de fonds durant plusieurs mois lui ont nécessairement causé un préjudice moral.

Au regard de ce constat, il convient de condamner la SAS MO CUISINES 2 au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice moral subi par Monsieur [C] [P].

Par conséquent, la SAS MO CUISINES 2, sera condamnée à lui payer les sommes suivantes :

2.960 euros correspondant au montant du solde de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date du présent jugement et jusqu’à décision devenue définitive avec capitalisation des intérêts en application des dispositions, d’ordre public, de l’article 1343-2 du code civil.500,00 euros au titre du préjudice moral subi.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS MO CUISINES 2, partie perdante au procès, sera condamnée aux entiers dépens.

En application de l’article 700 alinéa 1 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les circonstances de l’espèce commandent de condamner l’enseigne [O] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 1.300,00 euros sur ce fondement.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en DERNIER ressort, par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution du contrat de vente réalisé le 31 janvier 2024 via le bon de commande N°230116 entre la SAS MO CUISINES 2 (enseigne [O] [L]), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIRET 890, dont le siège social est sis [Adresse 5], et Monsieur [C] [P] ;

CONDAMNE en conséquence la SAS MO CUISINES 2 à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 2.960,00 euros correspondant au solde de l’acompte versé au titre du bon de commande n°230116, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure,

CONDAMNE la SAS MO CUISINES 2 à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 500,00 euros au titre du préjudice moral subi,

DIT que les intérêts des sommes ainsi dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SAS MO CUISINES [Cadastre 1] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS MO CUISINES 2 aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge