SERVICE DES RÉFÉRÉS

24 Septembre 2026

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N° RG 26/00209 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D3BO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE RECTIFICATIVE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Décision rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS OCDL, représentée par sa présidente, la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE HOLDING DU GROUPE GIBOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEMANDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[Localité 1]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Emeraude Gestion Immobilière, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [X], née le 28 Mars 2026 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [T], né le 26 Juillet 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Madame [B] [J], née le 8 Janvier 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [K], né le 6 Octobre 1943 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [W], née le 30 Août 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [P], né le 6 Janvier 1942 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [C] [X], né le 2 Décembre 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [G], né le 26 Décembre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [L], née le 26 Août 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [V], né le 7 Février 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Q] [S], né le 12 Novembre 1942, demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Q] [F], né le 5 Avril 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [R], né le 2 Avril 1950 à [Localité 12] (MAROC) (20250), demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [F], née le 26 Décembre 1947 à [Localité 13], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [A] [Y], né le 25 Avril 1988 à [Localité 14], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. MVDAN, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], représenté par son syndic en exercice, la société TERRES D’OUEST IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non représenté
S.C.I. [H] [AC], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [YC] [DO] épouse [XJ], née le 17 Novembre 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 20]
Non représentée
Monsieur [AO] [XJ], né le 2 Juillet 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 20]
Non représenté
Monsieur [FB] [PI], né le 11 Février 1985 à [Localité 17], demeurant [Adresse 21]
Non représenté
Madame [JU] [BH], née le 30 Avril 1992 à [Localité 13], demeurant [Adresse 21]
Non représentée
Monsieur [VG] [PO], né le 22 Novembre 1912 à [Localité 18], demeurant [Adresse 22]
Non représenté
Madame [TY] [NL] épouse [RD], née le 13 Février 1948 à [Localité 19], demeurant [Adresse 23]
Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

SUCCESSION DE MONSIEUR [VG] [PO] ET MADAME [NF] [RF], prise en la personne de Me [QV] [HM] [EW], es qualité d’administrateur provisoire selon l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire d’EVRY en date du 22 février 2022, domiciliée [Adresse 24]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS

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EXPOSE DU LITIGE

Une ordonnance de référé a été rendue le 23 juillet 2026 (RG n°26/13) entre, d’une part le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 25] », Madame [E] [X], Monsieur [N] [T], Madame [B] [J], Monsieur [N] [K], Madame [D] [W], Monsieur [N] [P], Monsieur [C] [X], Monsieur [M] [G], Madame [U] [L], Monsieur [O] [V], Monsieur [Q] [S], Monsieur [Q] [F], Monsieur [I] [R], Madame [Z] [F], Monsieur [A] [Y] et, d’autre part, la SCI MVDAN, la SAS OMNIUM DE CONSTRUCITONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 26] à Dinard, la SCI [H] [AC], Madame [YC] [DO], Monsieur [AO] [XJ], Monsieur [FB] [PI], Madame [JU] [BH], Monsieur [VG] [PO], Madame [TY] [NL] et la succession de Monsieur [VG] [PO] et Madame [NF] [RF] prise en la personne de Maître [QV] [HM] [EW] son administrateur provisoire.

Aux termes de cette ordonnance le juge des référés a fait droit à la demande de référé préventif en raison de la construction entreprise par la société OCDL sur les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par requête remise au greffe le 27 juillet 2026, le conseil de la société OCDL a saisi le juge des référés d’une requête en omission de statuer au motif que le juge des référés a omis de statuer sur sa demande tendant à étendre les opérations d’expertise aux riverains non demandeurs à l’instance initiale qui sont propriétaires des parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Suivant avis du greffe notifié aux parties par RPVA le 31 juillet 2026, le conseil des parties ont été invités à présenter, le cas échéant, des observations avant le 31 août 2026 sur la demande de rectification.

Aucune observation n’a été communiquée.

Motifs

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications de la société OCDL que, dans son ordonnance du 23 juillet 2026, le juge des référés a omis de statuer sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

En revanche, il n’y pas lieu de dire que compte tenu de la date de démarrage des travaux, l’ensemble des constatations devront être réalisés avant le 31 août 2026, cette date étant expirée au moment du délibéré.

Par conséquent, il convient de rectifier cette ordonnance conformément au dispositif et ce aux frais et dépens du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que le dispositif de l’ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 juillet 2026 sous le RG n°26/13 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo, en page 10, sera complété ainsi qu’il suit :

« Visiter les immeubles avoisinants comprenant notamment les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], ainsi que les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 21] et [Cadastre 22], et le mur d’enceinte édifié sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 24], indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous et se faire communiquer le détail des travaux déjà réalisés par le constructeur » ;

Maintenons pour le surplus les dispositions de l’ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 juillet 2026 sous le RG n°26/13 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo ;

Ordonnons qu’il en soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Condamnons le Trésor Public aux entiers dépens de l’instance rectificative.

Le greffier Le juge des référés